demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au Consul général de France à Lomé, de lui délivrer un visa de court

juillet 2011 revêtu de sa signature suivie de l'indication de ses nom et prénom et de sa qualité, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel a notifié à la société requérante un extrait du procès-verbal

Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ; Sur la légalité externe des délibérations attaquées : Considérant qu'il ressort des procès-verbaux

D a porté au procès-verbal du bureau de vote un grief précis à l'encontre du déroulement des opérations électorales et demandé la réintégration des bulletins qu'il estime avoir été écartés à tort en raison

est imputable notamment au requérant ; qu'aucune irrégularité de procédure n'entache d'illégalité l'appel contesté ; que l'acte litigieux ne méconnaît ni le principe de sauvegarde du pluralisme des courants

réunion du conseil de discipline et la signature de l'arrêté, que la sanction prononcée n'a pas été soumise au vote du conseil de discipline, que la décision est insuffisamment motivée, que le procès verbal

Considérant que le tribunal administratif a relevé que, selon le procès-verbal des opérations de la révision foncière de la commune de Hyères pour le secteur relatif à l'appartement de M.B..., la catégorie

Considérant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que l'agression verbale du 27 décembre 2010, au cours de laquelle Mme B...a été violemment prise à partie et insultée par un usager de La Poste, a eu lieu

juges du fond que Mme B...a donné naissance dans l'anonymat à une fille le 7 novembre 1987 ; que celle-ci a été ultérieurement adoptée par M. et Mme C...qui l'ont prénommée Sophie ; que Mme B...a, courant

A et d'autre part, le garde des sceaux, ministre de la justice ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du jeudi 13 juillet 2006 à 14 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus : - Me Georges

candidats et motivés (...) " ; que la lettre du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel notifiant à la société requérante les décisions de refus en litige est accompagnée d'extraits des procès-verbaux

Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Mouvement des démocrates, association dont le siège est ... et pour l'Association courant

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le MOUVEMENT DES DEMOCRATES, association dont le siège est ... et pour l'ASSOCIATION COURANT DEMOCRATE

A au taux applicable aux ressortissants français pour la période courant à compter du 1er janvier 1998, et de verser à M.

A, elle précise ainsi suffisamment le fondement de ce redressement ; que, d'autre part, pour le redressement relatif aux sommes inscrites en 1996 et 1997 sur le compte courant détenu par le contribuable

PROCEDANT NOTAMMENT DE LA REINTEGRATION, DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 1969, D'UNE SOMME DE 284.260 F, MONTANT DU SOLDE CREDITEUR, A LA CLOTURE DE L'EXERCICE DU COMPTE COURANT

peuvent, dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire, accorder des rabais sur le prix de vente des immeubles qu'elles cèdent aux entreprises dans la limite de 25 % de la valeur vénale

D'ASSOCIES SUSMENTIONNES ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOMME DE 435.211 F, CI-DESSUS MENTIONNEE, A ETE TRANSFEREE, AINSI QU'IL A ETE DIT, AU CREDIT DU COMPTE COURANT OUVERT PAR M.

l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée par la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009, d'inviter le gouvernement démissionnaire qu'il présidait à expédier les affaires courantes

L'administration a découvert à cette occasion que le compte courant d'associé ouvert à son nom dans les écritures de la société espagnole Pasaca Trading mentionnait une somme de 500 000 euros inscrite