(31706), agissant par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BLAGNAC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur le déféré

Gonzalo X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 mars 1989, par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur déféré du préfet des Bouches-du-Rhône, ordonné qu'il soit sursis

Considérant qu'aux termes de l'article L. 20 du code électoral "Le préfet peut, dans les deux jours qui suivent la réception du tableau contenant les additions et retranchements faits à la liste électorale, déférer

BLAGNAC, agissant par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BLAGNAC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur le déféré

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, sur un déféré du préfet de l'Aisne, son élection en qualité de conseiller

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, sur un déféré du préfet de l'Aisne, son élection en qualité de conseiller

Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAUMOS, (Gironde), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 29 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, sur déféré

A ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : "Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif

président en exercice ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DU MANS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, sur déféré

travaux d'entretien et de grosses réparations dans les collèges du département sauf ceux conclus pour l'attribution des secteurs 2 et 3 du lot n° 1 et les secteurs 3 et 4 du lot n° 3 ; 2°) de rejeter le déféré

tribunal administratif de Limoges a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune d'Albussac, 2°) rejette le déféré

annulé son élection en qualité de maire lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 25 mars 1989 dans la commune de Bareilles, 2°) rejette la protestation de Mme Y..., épouse X..., et le déféré

1987 par lequel le maire de Cagnes-sur-Mer lui a accordé un permis de construire sur le lot n° 3 du lotissement "Les Strélitzias" ; 2° rejette le déféré du préfet des Alpes-Maritimes devant le tribunal

n° 33 Champ Grillé II, Le Moule (97160) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 février 1992 du tribunal administratif de BasseTerre en tant qu'il a, statuant sur le déféré

X... au 6ème échelon de cet emploi ; 2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet de la Seine-Maritime devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 86

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982, le commissaire de la République dispose, pour déférer

par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 9 avril 1991 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de déférer

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur déféré du préfet du Tarn, annulé, d'une part, la décision contenue

COMMUNE DE LANNILIS, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 19 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, sur déféré

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1- d'annuler le jugement du 8 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur déféré du préfet du département de l'Hérault, l'arrêté