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789 résultats pour « Depasse République Française »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489107.20231113

Admin. suprême

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 octobre et 5 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association française d'étude et de

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007957789

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

Il fixe le délai dans lequel les candidatures doivent être déposées. ( ...) A l'issue du délai prévu au deuxième alinéa ci-dessus, le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats.

Source officielle
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000008031557

Admin. suprême

22 novembre 2000

22 novembre 2000

de Pau, avant de statuer sur les demandes de la SOCIETE L&P PUBLICITE SARL tendant à l'annulation de deux arrêtés du maire de Bayonne en date du 7 décembre 1998 mettant en demeure cette société de déposer

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041986910

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

5ème chambre

ORCE_504305_20251001

Admin. suprême

1 octobre 2025

1 octobre 2025

du 3° du II de l’article R. 312-17 du code de la sécurité intérieure et que le préfet pouvait en conséquence exiger qu’il se dessaisisse de ses armes, alors qu’à la date de l’arrêté attaqué il avait déposé

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007863835

Admin. suprême

10 juin 1994

10 juin 1994

française" ; qu'aux termes du second alinéa du même article : "Les prix limites modifiés des produits déjà existants sont déposés auprès du ministère de l'économie, des finances et du budget et du ministère

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008254454

Admin. suprême

11 octobre 2006

11 octobre 2006

Toutefois, le préfet peut prescrire que les demandes de carte de séjour soient déposées au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, à la mairie de la résidence du requérant.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460991.20220519

Admin. suprême

19 mai 2022

19 mai 2022

Sa décision est publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française. / Si le Conseil d'Etat constate qu'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783365

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

application de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411929

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire ou administrative du territoire prononcés en tout point du territoire de la République peut, quel que soit l'endroit

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008035130

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

difficiles ; que la publication de l'arrêté du 16 janvier 2001 fixant la liste des écoles et des établissements d'enseignement prévue au 2° de l'article 1er dudit décret au Journal officiel de la République

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489108.20231113

Admin. suprême

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 octobre et 5 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association française d'étude et de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021966256

Admin. suprême

5 mars 2010

5 mars 2010

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Bangui (République

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512278

Admin. suprême

22 octobre 2020

22 octobre 2020

française du 18 octobre 2020 et du 20 octobre 2020.

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869046

Admin. suprême

29 mai 2009

29 mai 2009

. / Il y joint le procès-verbal relatant le déroulement des opérations et comprenant en annexe les conclusions écrites déposées par les rapporteurs. / La liste d'admission fait l'objet d'un arrêté des

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:474865.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Il sera publié au Journal officiel de la République française. Délibéré à l'issue de la séance du 5 juillet 2023 où siégeaient : M.

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027017673

Admin. suprême

1 février 2013

1 février 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " La République française, reconnaissante envers les anciens combattants et victimes

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498269.20250321

Admin. suprême

21 mars 2025

21 mars 2025

médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s'il n'est : / 1° Titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; / 2° De nationalité française

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008160794

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquement à l'honneur, à la

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008160799

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquement à l'honneur, à la

Source officielle

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