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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489107.20231113
13 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 octobre et 5 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association française d'étude et de
5 SS
CETAT:CETATEXT000007957789
14 janvier 1998
Il fixe le délai dans lequel les candidatures doivent être déposées. ( ...) A l'issue du délai prévu au deuxième alinéa ci-dessus, le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats.
AVIS SECTION
CETAT:CETATEXT000008031557
22 novembre 2000
de Pau, avant de statuer sur les demandes de la SOCIETE L&P PUBLICITE SARL tendant à l'annulation de deux arrêtés du maire de Bayonne en date du 7 décembre 1998 mettant en demeure cette société de déposer
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041986910
10 juin 2020
Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel
5ème chambre
ORCE_504305_20251001
1 octobre 2025
du 3° du II de l’article R. 312-17 du code de la sécurité intérieure et que le préfet pouvait en conséquence exiger qu’il se dessaisisse de ses armes, alors qu’à la date de l’arrêté attaqué il avait déposé
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007863835
10 juin 1994
française" ; qu'aux termes du second alinéa du même article : "Les prix limites modifiés des produits déjà existants sont déposés auprès du ministère de l'économie, des finances et du budget et du ministère
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008254454
11 octobre 2006
Toutefois, le préfet peut prescrire que les demandes de carte de séjour soient déposées au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, à la mairie de la résidence du requérant.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460991.20220519
19 mai 2022
Sa décision est publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française. / Si le Conseil d'Etat constate qu'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du
CETAT:CETATEXT000037783365
7 décembre 2018
application de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé
CETAT:CETATEXT000036411929
28 décembre 2017
L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire ou administrative du territoire prononcés en tout point du territoire de la République peut, quel que soit l'endroit
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008035130
27 juillet 2001
difficiles ; que la publication de l'arrêté du 16 janvier 2001 fixant la liste des écoles et des établissements d'enseignement prévue au 2° de l'article 1er dudit décret au Journal officiel de la République
ECLI:FR:CEORD:2023:489108.20231113
CETAT:CETATEXT000021966256
5 mars 2010
implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Bangui (République
CETAT:CETATEXT000042512278
22 octobre 2020
française du 18 octobre 2020 et du 20 octobre 2020.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869046
29 mai 2009
. / Il y joint le procès-verbal relatant le déroulement des opérations et comprenant en annexe les conclusions écrites déposées par les rapporteurs. / La liste d'admission fait l'objet d'un arrêté des
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:474865.20230712
12 juillet 2023
Il sera publié au Journal officiel de la République française. Délibéré à l'issue de la séance du 5 juillet 2023 où siégeaient : M.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027017673
1 février 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " La République française, reconnaissante envers les anciens combattants et victimes
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498269.20250321
21 mars 2025
médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s'il n'est : / 1° Titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; / 2° De nationalité française
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008160794
25 mai 2005
Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquement à l'honneur, à la
CETAT:CETATEXT000008160799
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