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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456671.20220719
19 juillet 2022
C, responsable logistique salarié d'une autre filiale de cette société mère et par ailleurs mandataire social de plusieurs entités du même groupe, des actions de la société Prosol Gestion.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024329261
24 juin 2011
litigieuse, le ministre s'est adjoint le conseil et le concours techniques des sociétés Carte Blanche Conseil et Rapp Trans AG ; que les sociétés requérantes soutiennent que, dès lors qu'il s'agit de filiales
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028389226
26 décembre 2013
Considérant que les dépenses exposées par une société holding pour renforcer sa prise de participation dans une filiale ou participer à l'augmentation de capital de celle-ci peuvent être regardées comme
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:475351.20231221
21 décembre 2023
administrative, technique, ouvrière, ainsi qu'à tous les agents des services hospitaliers qualifiés (ASHQ) de la filière soignante relevant de la fonction publique hospitalière et exerçant leurs fonctions
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:488056.20240531
31 mai 2024
suspendre l'exécution de la délibération du 10 juillet 2023 par laquelle le jury du parcours de deuxième année de licence accès santé de l'université de Bordeaux a rejeté sa candidature à l'entrée dans la filière
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500007.20250203
3 février 2025
2 de l'arrêté du 3 juillet 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires modifiant les cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordinateurs de la filière
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008124814
21 mai 2003
Le fonds est alimenté par des contributions dues par les producteurs ou leurs filiales, par les fournisseurs visés au II de l'article 22 et par les organismes de distribution, lorsque ces différents opérateurs
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034940720
14 juin 2017
la société anonyme DPF Investissements, société mère d'un groupe fiscalement intégré, a comptabilisé au titre de l'exercice 2002 une provision pour dépréciation des titres qu'elle détenait dans sa filiale
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036673245
5 mars 2018
S'agissant de l'acquisition par une société holding d'obligations émises par sa filiale et de la perception de recettes qui en découle, il convient, dès lors, pour déterminer si ces recettes doivent être
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464445.20230504
4 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que le système d'information des ressources humaines utilisé par certaines entités du groupe Euronext, notamment par sa filiale située à Dublin, fait l'objet d'un pilotage
CETAT:CETATEXT000038279154
27 mars 2019
que la société DPF Investissements n'était pas fondée à neutraliser sur le fondement des dispositions des articles 223 B et 223 D du code général des impôts les reprises de provisions relatives à une filiale
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027437314
22 mai 2013
l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté leur demande tendant à la prise en compte de leur opposition au protocole d'accord relatif à la réforme de la filière
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:457618.20211221
21 décembre 2021
du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner, à titre principal, la suspension de la décision d'ajournement définitif en filière
ECLI:FR:CEORD:2022:463769.20220609
9 juin 2022
Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 février 2022 portant agrément d'un éco-organisme de la filière
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023690712
2 mars 2011
mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 13 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DU SECTEUR PRIVE MARCHAND DE LA FILIERE
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451866.20231218
18 décembre 2023
Sur cette période, plusieurs sociétés sont intervenues pour procéder à l'audit des comptes de la société Agripole et de ses filiales.
CETAT:CETATEXT000042456274
21 octobre 2020
elle a d'abord acquis le solde du capital de ses deux filiales auprès de leurs autres associés, incluant un prix payé à M.
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861462
13 janvier 2016
Heinz France SAS reposait sur la prise en considération d'un secteur d'activité dont l'employeur soutenait, devant le comité central d'entreprise, qu'il correspondait aux filiales européennes du groupe
CETAT:CETATEXT000042471966
23 octobre 2020
société holding animatrice s'entend d'une société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales
ECLI:FR:CEORD:2023:474733.20230629
29 juin 2023
de serre contraire à l'objectif de neutralité climatique et, d'autre part, à sa situation économique en ce que le surcoût de fabrication de 29 % des habitations légères de loisirs fabriquées par sa filiale
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