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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456671.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

C, responsable logistique salarié d'une autre filiale de cette société mère et par ailleurs mandataire social de plusieurs entités du même groupe, des actions de la société Prosol Gestion.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024329261

Admin. suprême

24 juin 2011

24 juin 2011

litigieuse, le ministre s'est adjoint le conseil et le concours techniques des sociétés Carte Blanche Conseil et Rapp Trans AG ; que les sociétés requérantes soutiennent que, dès lors qu'il s'agit de filiales

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028389226

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

Considérant que les dépenses exposées par une société holding pour renforcer sa prise de participation dans une filiale ou participer à l'augmentation de capital de celle-ci peuvent être regardées comme

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:475351.20231221

Admin. suprême

21 décembre 2023

21 décembre 2023

administrative, technique, ouvrière, ainsi qu'à tous les agents des services hospitaliers qualifiés (ASHQ) de la filière soignante relevant de la fonction publique hospitalière et exerçant leurs fonctions

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:488056.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

suspendre l'exécution de la délibération du 10 juillet 2023 par laquelle le jury du parcours de deuxième année de licence accès santé de l'université de Bordeaux a rejeté sa candidature à l'entrée dans la filière

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500007.20250203

Admin. suprême

3 février 2025

3 février 2025

2 de l'arrêté du 3 juillet 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires modifiant les cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordinateurs de la filière

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008124814

Admin. suprême

21 mai 2003

21 mai 2003

Le fonds est alimenté par des contributions dues par les producteurs ou leurs filiales, par les fournisseurs visés au II de l'article 22 et par les organismes de distribution, lorsque ces différents opérateurs

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034940720

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

la société anonyme DPF Investissements, société mère d'un groupe fiscalement intégré, a comptabilisé au titre de l'exercice 2002 une provision pour dépréciation des titres qu'elle détenait dans sa filiale

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036673245

Admin. suprême

5 mars 2018

5 mars 2018

S'agissant de l'acquisition par une société holding d'obligations émises par sa filiale et de la perception de recettes qui en découle, il convient, dès lors, pour déterminer si ces recettes doivent être

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464445.20230504

Admin. suprême

4 mai 2023

4 mai 2023

Il ressort des pièces du dossier que le système d'information des ressources humaines utilisé par certaines entités du groupe Euronext, notamment par sa filiale située à Dublin, fait l'objet d'un pilotage

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038279154

Admin. suprême

27 mars 2019

27 mars 2019

que la société DPF Investissements n'était pas fondée à neutraliser sur le fondement des dispositions des articles 223 B et 223 D du code général des impôts les reprises de provisions relatives à une filiale

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027437314

Admin. suprême

22 mai 2013

22 mai 2013

l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté leur demande tendant à la prise en compte de leur opposition au protocole d'accord relatif à la réforme de la filière

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:457618.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner, à titre principal, la suspension de la décision d'ajournement définitif en filière

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:463769.20220609

Admin. suprême

9 juin 2022

9 juin 2022

Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 février 2022 portant agrément d'un éco-organisme de la filière

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023690712

Admin. suprême

2 mars 2011

2 mars 2011

mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 13 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DU SECTEUR PRIVE MARCHAND DE LA FILIERE

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451866.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Sur cette période, plusieurs sociétés sont intervenues pour procéder à l'audit des comptes de la société Agripole et de ses filiales.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042456274

Admin. suprême

21 octobre 2020

21 octobre 2020

elle a d'abord acquis le solde du capital de ses deux filiales auprès de leurs autres associés, incluant un prix payé à M.

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861462

Admin. suprême

13 janvier 2016

13 janvier 2016

Heinz France SAS reposait sur la prise en considération d'un secteur d'activité dont l'employeur soutenait, devant le comité central d'entreprise, qu'il correspondait aux filiales européennes du groupe

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042471966

Admin. suprême

23 octobre 2020

23 octobre 2020

société holding animatrice s'entend d'une société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:474733.20230629

Admin. suprême

29 juin 2023

29 juin 2023

de serre contraire à l'objectif de neutralité climatique et, d'autre part, à sa situation économique en ce que le surcoût de fabrication de 29 % des habitations légères de loisirs fabriquées par sa filiale

Source officielle

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