instance d'Evry, a déclaré légale la décision du 26 juillet 1996 par laquelle le maire de la commune d'Arpajon a donné son accord au syndic de la copropriété La résidence du Moulin pour la fermeture d'un

C D a demandé au même tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juin 2017 par lequel le maire de Trept a rejeté sa demande de permis de construire une maison individuelle sur l'un de ces deux

Nantes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de deux arrêtés en date du 17 mars 1975 et du 13 juin 1975 par lesquels le Préfet du Maine et Loire a déclaré d'utilité publique l'aménagement d'un

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BRIGNAIS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération

Faure, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat des époux Z... et des époux X..., - les conclusions de M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé son élection en qualité de maire de Nukutavake lors des opérations électorales

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; - le code de justice administrative.

Vu la requête enregistrée le 11 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le maire de LACOSTE (84480), domicilié en sa mairie, à ce dûment autorisé par délibération

Ménéménis, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Pochard, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Le Bret, Laugier, avocat de M.

1989 de son maire intégrant M.

Montpellier a annulé la décision du maire de Juvignac refusant de lui communiquer divers documents administratifs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par

B...tendant, pour l'une, à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2010 par lequel le maire de Sanary-sur-Mer a retiré la délégation de fonctions et de signature qu'il lui avait accordée par arrêté du 3 mai

mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier 1986 et 16 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN D'ESTEUIL Gironde , représentée par son maire

Par une ordonnance n° 2302100 du 31 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a enjoint au maire de la commune de Lacanau de prendre les mesures nécessaires pour l'exécution de

juillet 1908 - Portée d'application - Condamnations judiciaires.

Vu la requête et le nouveau mémoire, enregistrés respectivement les 7 mars 1989 et 18 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'"ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES

par son maire en exercice, dûment habilité par délibération du conseil municipal du 12 juillet 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 mai 1985 du tribunal administratif

suivant l'entrée en vigueur de la loi du 22 juillet 1982 ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'attestation versée au dossier par le maire de la commune d'Habère-Poche, qui n'est pas utilement

les jugements des 7 juillet 2020 et 4 mars 2021 ; 2°) de mettre à la charge de M.