entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Flauss, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Claire Legras

Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Claire Legras

Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Claire Legras

A, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de M. A ; Considérant que, par l'arrêt dont M.

A, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de M.

Florian Blazy, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SA SAUR FRANCE, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE SAFY, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été

L, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. H et à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M.

Frédéric Aladjidi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de M. et Mme B..., - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée

Boudier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société Deluxe Global Media Services Limited, - les conclusions de Mme Claire Legras

justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Isidoro, Maître des Requêtes, - les observations de Me Haas, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Claire Legras

D, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

Frédéric Boudier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi ; Considérant qu'en vertu

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Isidoro, Maître des Requêtes, - les observations de Me Balat, avocat de la SOCIETE THOMSON LICENSING, - les conclusions de Mme Claire Legras

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Karin Ciavaldini, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras

A, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de M.

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Isidoro, Maître des Requêtes, - les observations de Me Haas, avocat de la SARL Pétroservice, - les conclusions de Mme Claire Legras

Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras

la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maïlys Lange, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Legras

Olivier Gariazzo, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la SAS Relais Fnac, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public