AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008262162
10 mars 2006
10 mars 2006
./ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( )./ Le président du tribunal administratif peut être saisi
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7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008226094
15 avril 2005
15 avril 2005
. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (...)./ Le président du tribunal administratif peut être
Source officielle