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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008262162

Admin. suprême

10 mars 2006

10 mars 2006

./ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (…)./ Le président du tribunal administratif peut être saisi

Source officielle

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CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226094

Admin. suprême

15 avril 2005

15 avril 2005

. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (...)./ Le président du tribunal administratif peut être

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188516

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

./ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (...)./ Le président du tribunal administratif peut être

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259766

Admin. suprême

8 février 2008

8 février 2008

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309991

Admin. suprême

8 août 2008

8 août 2008

./ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (...).

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364610

Admin. suprême

18 juin 2010

18 juin 2010

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DE LA SANTE AU TRAVAIL et de Me Odent, avocat de la SNCF, - les conclusions de

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822136

Admin. suprême

30 septembre 2011

30 septembre 2011

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Boulloche, avocat de la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES et de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de Mme Claire Landais

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940988

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

Jean Lessi, rapporteur public ; 1.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940993

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

Jean Lessi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de Mme A...-D... ; 1.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000033314156

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Jean Lessi, rapporteur public.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000033314163

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Jean Lessi, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000033464929

Admin. suprême

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Jean Lessi, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033581200

Admin. suprême

9 décembre 2016

9 décembre 2016

Jean Lessi, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat du conseil départemental de la Loire. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032346677

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

Jean Lessi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat du département de la Seine-Saint-Denis ; 1.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032409032

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

Jean Lessi, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 mars 2016, présentée par M. K... et MmeC... ; Considérant ce qui suit : 1.

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CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032571713

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

Jean Lessi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M.B..., et à la SCP Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat de la caisse

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032571716

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

Jean Lessi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de MmeA..., et à la SCP Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat de la caisse

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CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031315649

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

validité du contrat en cause, il ressort des pièces du marché que l'offre d'un des groupements candidats reposait sur la technologie que fournit cette société ; que, dans ces conditions, elle justifie être lésée

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CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031350136

Admin. suprême

21 octobre 2015

21 octobre 2015

Jean Lessi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lévis, avocat de M.B... ; Considérant ce qui suit : 1.

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CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031360900

Admin. suprême

23 octobre 2015

23 octobre 2015

Jean Lessi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la SELARL D... D...et de M.

Source officielle