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5 561 résultats pour « Lott »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007987474

Admin. suprême

3 juillet 1998

3 juillet 1998

, le sursis à l'exécution de l'arrêté du 14 septembre 1990 par lequel le maire de Ploemeur lui a délivré une autorisation de lotir un terrain de 55 148 mètres carrés ; 2°) de rejeter la demande présentée

Source officielle

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CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008040635

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

janvier 1996 du tribunal administratif de Grenoble rejetant leur demande d'annulation, d'une part, de l'arrêté du 12 mai 1995 du maire de la Motte-Servolex autorisant la SOCIETE PROCEDIM à créer un lotissement

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620660

Admin. suprême

25 juin 1986

25 juin 1986

et à la vente de terrains leur appartenant dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables en matière de lotissements" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 58-

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007836176

Admin. suprême

5 janvier 1994

5 janvier 1994

complémentaire enregistrés les 7 novembre 1986 et le 6 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DU HAMEAU DU LAC DES GRANDS PRES, dont le siège est au lotissement

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007835923

Admin. suprême

30 mars 1994

30 mars 1994

le tribunal administratif de Versailles a déclaré que l'arrêté du maire de Champs-sur-Marne n'était pas illégal en tant qu'il concernait la participation réclamée pour le raccordement à l'égout des lots

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007716143

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

. | 03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Mode d'appréciation - Appréciation pour l'ensemble de l'exploitation - Violation

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007810831

Admin. suprême

26 octobre 1992

26 octobre 1992

03-04-02-01-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - SOULTES | 03-04-02-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007717028

Admin. suprême

22 juin 1988

22 juin 1988

de la surface cumulée des planchers et de la surface du lot : 0,20 pour la partie du lot inférieure à 1 000 m2 ; 0,15 pour la partie du lot éventuellement comprise entre 1 000 et 2 500 m2 ; 0,10 pour

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008016732

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

( ...) impose en tant que de besoin : ( ...) d) un règlement fixant les règles d'urbanisme applicables dans le lotissement qui comprend tout ou partie des règles contenues dans le règlement d'un plan

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007745569

Admin. suprême

8 février 1989

8 février 1989

qu'il a engagée en 1978 sur le territoire de cette commune et portant le nom de "lotissement des Amazones" ; 2° condamne l'Etat à lui payer la somme de 400 000 F en réparation du préjudice causé par les

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007688275

Admin. suprême

17 novembre 1982

17 novembre 1982

SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LOTISSEMENT PRESENTEE LE 29 NOVEMBRE 1972 PAR M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007558

Admin. suprême

30 novembre 2007

30 novembre 2007

le nombre de terrains issus de ladite propriété (…) ; qu'il résulte de ces dispositions que l'édification sur une parcelle de plusieurs constructions ne peut être regardée comme constitutive d'un lotissement

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008003982

Admin. suprême

17 juillet 1998

17 juillet 1998

G bis du lotissement dit des Valignons sur lequel est implanté un bâtiment industriel, ensemble la décision du 17 août 1993 rejetant leur recours gracieux ; 2°) annule lesdites décisions ; 3°) condamne

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007691642

Admin. suprême

17 octobre 1986

17 octobre 1986

Y... autorisait celui-ci à édifier un bâtiment à usage d'habitation sur le lot n° 11 du lotissement Bellegarde-le-Haut, situé en zone NA du plan d'occupation des sols de la commune de Sérignan ; Considérant

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008045123

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

exécution d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 6 mai 1997, déclaré illégales les décisions du maire de Nice du 15 novembre 1991 ayant approuvé la modification du cahier des charges du lotissement

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007642869

Admin. suprême

3 décembre 1975

3 décembre 1975

LA DEROGATION QU'ELLE SOLLICITAIT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, ALINEA 1ER, DU DECRET SUSVISE DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX LOTISSEMENTS, L'AUTORISATION DE LOTIR EST REFUSEE "SI LE

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007779127

Admin. suprême

21 décembre 1990

21 décembre 1990

tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre la décision du maire de Bouc-Bel-Air du 4 décembre 1986 leur refusant le bénéfice d'un permis de construire une habitation sur le lot

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643594

Admin. suprême

25 janvier 1974

25 janvier 1974

UN ARRETE DU PREFET DU VAR DU 26 MAI 1970 REFUSANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE "ROCS ET MERS" POUR UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS SUR LE LOTISSEMENT DE "LA TERRE PROMISE" A LA

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007688346

Admin. suprême

19 janvier 1983

19 janvier 1983

03-04-02-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence en valeur de productivité réelle - Aggravation des conditions d'exploitation

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007690711

Admin. suprême

28 mai 1984

28 mai 1984

03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS -Envoi en possession provisoire des nouveaux lots [art. 23-1 du code rural] - Impossibilité de la prescrire après

Résumé IA — à vérifier