Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les observations de Me Balat, avocat de M.

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet 2009 et 4 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond A, demeurant chez ... ; M.

Bruno Bachini, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mars 1989 et 6 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "MOZART", représentée

P..., Benoît O..., Jean-Louis N..., Marc M..., Gérard M..., Jean-Marie L..., Bertrand K..., Jean-Pierre J..., Thierry I..., Dominique H..., Bernard G..., Gérard E..., Jean-Luc D..., Xavier C..., Didier

Bruno B ; Vu le pourvoi, enregistré le 20 décembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présenté pour M.

Bruno Y... demeurant ... ; M.

Par une ordonnance n° 2309555/5 du 9 mai 2023, le juge des référés a rejeté sa demande.

2016 et n° 262/2016 émis le 25 mars 2016 ; - l'avis d'opposition à tiers détendeur émis le 11 mai 2017 auprès de " Habitations de Haute Provence " par le comptable public de la trésorerie de la Seyne-sur-Mer

Vu la procédure suivante : La société Parc éolien de la Fougère a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler l'arrêté du 4 mars 2020 par lequel le préfet de la Côte d'Or a rejeté sa demande

Bruno DURAND DE X..., demeurant Château de Corbiac à Bergerac (24100) ; Mme Y..., demeurant Route du Petit Paris à Pombonne (24100) ; M.DURAND DE X... et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Par une ordonnance n° 2103094 du 3 mai 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Bruno Chavanat, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Bruno Delsol, conseiller d'Etat-rapporteur Rendu le 27 mars 2023. Le président : Signé : M. Jacques-Henri Stahl Le rapporteur : Signé : M.

L'article R. 423-19 dispose : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".

Bruno X..., demeurant ... ; M.

protestation et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 4 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Bruno Bachini, maître des requêtes, - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ; 1.

Bruno X..., élisant domicile à l'hôtel de ville de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) ; M.

Bruno X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code général des impôts ; Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre