5 mai 1984 par M.

cette qualité audit siège ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA RADIO FINANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 27 mai

2002 et à l'annulation de l'élection du maire de la commune auquel le conseil municipal de la commune de Clefs a procédé le 15 mars 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; - le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 ; - l'arrêté

F B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 mars 2020 par lequel le maire d'Aix-les-Bains (Savoie) a délivré à la société Le Panorama un permis de

La SARL Guignen Dis II a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 mai 2019 par laquelle le maire de Guignen a refusé de lui délivrer un permis

-C... ont, par lettre du 7 mai 2003, demandé au maire de la commune du Revest-les-Eaux de prendre les mesures nécessaires à la suppression des obstacles érigés sur le chemin de Fontanieu et à la réalisation

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 22 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT PAL DE MONS, représentée

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE HANGENBIETEN (Bas-Rhin), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE

2011, 4 mai 2013, 28 et 30 mai 2014.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1982 et 12 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les Epoux X..., demeurant "Moulin

arrêté du 21 juillet 1983, le maire de Preuilly-sur-Claise a nommé Mme Anne-Marie X... agent de bureau stagiaire à mi-temps au bureau d'aide sociale à compter du 15 avril 1983 ; que, par arrêté du 3 mai

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars 2009 et 26 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS, représentée

2010 ; - le décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 ; - le décret n° 2016-589 du 11 mai 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Elise Adevah-Poeuf

le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 9 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Lunel, représentée par son maire

., demeurant ..., les consorts Z... demandent que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 24 juin 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a : 1°) donné acte à la société "Les Grands Moulins

D'ODOS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ODOS demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 7 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande

X..., la décision du maire de Levallois-Perret du 23 septembre 1987 et l'arrêté confirmatif du 11 janvier 1988 licenciant M. X... ; - de rejeter les conclusions présentées par M.

de Briatexte ordonnant l'interruption des travaux qu'elle a déclarés le 19 mai 2008 ; 2°) statuant en référé, de suspendre l'exécution de la décision du 26 janvier 2009 ; 3°) de mettre à la charge de

Nicolas Agnoux, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société