le président du gouvernement du territoire de Polynésie française et le président de l'assemblée territoriale de la Polynésie française demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 mars

l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, modifié ; Vu le décret n° 72-555 du 30 juin 1972 ; Vu le décret n° 86-620 du 14 mars

Marc Y..., de Me Roger, avocat du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et de Me Blondel, avocat de M. Z... chez Me X..., - les conclusions de M.

d'appel de Paris, présentée par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; le ministre demande que la juridiction administrative d'appel : 1°) annule le jugement du 18 mai

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2000 et 29 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 6 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.

presse ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 23 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Olivier A, demeurant ... ; M.

d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 290406, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 24 mai

juillet et le 15 novembre 1993, présentés pour la VILLE DE SAINT ETIENNE par son maire en exercice, dûment mandaté ; la VILLE DE SAINT ETIENNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 11 mai

jugements des 2 juillet 1986 et 16 avril 1987 du tribunal administratif de Nantes, rejetant ses demandes d'annulation des arrêtés du préfet de Loire-Atlantique des 9 novembre 1983, 10 janvier 1984 et 17 mai

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre 2002 et 26 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri-Pierre X, demeurant ...

les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ; Vu le décret n° 98-744 du 18 août 1998 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai

de l'académie de Dijon ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme minimum de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15 mars

Jeanneney, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blondel, avocat de l'ASSOCIATION ENSEMBLE SCOLAIRE SAINT-BENOIST DE L'EUROPE, - les conclusions de M.

Vu 1°, sous le n° 221037, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 15 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DES ANGLES

dans lesquels ces transfusions ont été pratiquées, les dates auxquelles elles ont été effectuées ainsi que la nature des produits transfusés ; Vu 2°), sous le n° 234151, la requête, enregistrée le 28 mai

directeur en exercice domicilié, en cette qualité, rue Georges Clemenceau au Croisic (44490) ; l'HÔPITAL LOCAL DU CROISIC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 99 NT00787 en date du 17 mai

Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de la SOCIETE FREDERIC ROUDET, représentée par Me Philippe Sohm, syndic à la liquidation des biens, de la S.C.P.

d'annuler l'ordonnance du 24 août 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, suspendu l'exécution de la délibération de son conseil municipal en date du 24 mai