A...au président du conseil régional en l'invitant à le soumettre au conseil régional, le tribunal administratif, tenu de se prononcer dans un délai de deux mois, pouvait régulièrement le faire sans attendre

54-01-07-03,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS -Demande de récusation d'un expert - Délai de plus de trois mois après la révélation de la cause de récusation - Caractère

relative à la désignation des membres de la commission d'appel d'offres de la commune ; qu'en application des articles R. 120 et R. 121 du code électoral et faute d'avoir statué dans le délai de deux mois

la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales : " Le recours au tribunal administratif contre les opérations qui ont fixé les bases de répartition des dépenses cesse d'être recevable trois mois

La demande qui a pour objet l'exonération de l'impôt sur les bénéfices réinvestis doit être présentée au service des contributions au plus tard six mois après la date limite de dépôt de la déclaration

d'autorisation, n'a pas été réunie ; que l'inobservation de cette procédure a entaché d'illégalité la décision implicite d'autorisation acquise au profit de la société Thomas à l'expiration du délai de deux mois

leur rédaction résultant du décret attaqué : Considérant que dans la rédaction issue du décret du 22 décembre 1989, le 2° de l'article R.5100 dispose que, pour une absence comprise entre un et quatre mois

Sauf opposition dûment motivée, notifiée par l'autorité compétente en matière de permis de construire dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, les travaux peuvent être exécutés

PARTICULIERS - RETRAIT SUR RECOURS HIERARCHIQUE -Recours hiérarchique contre une décision de refus d'autorisation de licenciement de salariés protégés - Recours contentieux formé dans le délai de deux mois

télécommunications, notamment de l'internet haut débit ; que, dès lors, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de ne prononcer l'annulation de ces dispositions qu'à l'expiration d'un délai de deux mois

permis de construire ne peuvent satisfaire à leurs obligations en cette matière ; qu'il n'appartient pas à l'autorité administrative de modifier de sa propre initiative, au delà d'un délai de quatre mois

tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu, sans préjudice des dispositions des articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction et de l'habitation, qu'à l'expiration d'un délai de deux mois

l'aménagement et le développement du territoire sont exonérés (...) d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois

suivante : " Eu égard à l'abrogation des dispositions de procédure administrative contentieuse de l'article R. 421-2 du code de justice administrative prévoyant que le silence gardé pendant plus de deux mois

attribué un siège supplémentaire au titre des représentants des salariés ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de l'autoriser à désigner un représentant des salariés supplémentaire dans un délai de deux mois

: 1°) d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle suspend les effets de l'arrêté du 28 septembre 2017 et lui enjoint de réintégrer Mme B...dans ses fonctions de gardien de la paix dans un délai d'un mois

3 octobre 2017 et se trouve ainsi exclu de la structure associative qui l'accueillait, en deuxième lieu, il ne peut ni solliciter de récépissé, ni aucune aide publique durant les prochains dix-huit mois

interdisait l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de 10 ans, depuis plus de quinze ans ou qui n'ont pas été condamnés définitivement à une peine au mois

DECISION DU PREFET DE REGION ACCORDANT OU REFUSANT L'AUTORISATION DE CREER OU D'ETENDRE UN ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION PRIVEE, L'AUTORISATION EST REPUTEE ACQUISE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS

[12] Expiration du délai de douze mois y faisant suite - Absence d'influence sur la légalité de la décision de classement.