Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeB..., propriétaire de parcelles situées sur le territoire de la commune de Cantaron (Alpes-Maritimes), a déposé une demande

B... de quitter les parcelles de son domaine public qu'ils occupaient sans droit ni titre sur le site des Mattes du Paladon, d'y cesser toute activité agricole, de remettre en état ces parcelles et de

et lui a enjoint de procéder au déplacement de l'ouvrage sur une parcelle voisine.

Pascal YO..., Mme Martine ZA..., Mme Jannick ZA..., M. Jean H..., Mme Gracieuse H..., Mme Corinne K..., M. Jacques YU..., Mme Elisabeth AZ..., M. Roland YB..., M. André XL..., M.

D...B..., annulé le permis de construire délivré à la requérante le 15 juillet 2008 par le maire de Lamothe-Goas en tant que le permis autorisait la construction d'une maison sur la parcelle cadastrée

A a fait construire sur une parcelle située dans la commune de Tourniac (Cantal) une maison et un garage, lequel était implanté, conformément au permis de construire qui lui avait été délivré le 1er avril

B 566 serait erronée est, à la supposer établie, sans incidence sur le solde du compte des requérants, cette parcelle figurant aussi bien dans les apports que dans les terrains reçus ; qu'il résulte toutefois

il est précisé dans le dossier soumis à enquête, la mise en jachère de parcelles entre deux cultures n'a pas pour effet de faire perdre aux parcelles leur qualité de parcelles exploitées au sens du présent

que les parcelles déclarées et exactement désignées et vérifier si ces seules parcelles ont effectivement été consacrées aux cultures arables ou au gel des terres, conformément à la déclaration de l'exploitant

Ahmed A, élisant domicile chez Me Pascale Chabbert Masson, 1, avenue Jeanne d'Arc à Nîmes (30000), et Mme Nadia B, épouse A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour

que, pour des apports représentant 3 hectares, 12 ares et 8 centiares et 30 147 points du compte 630, qui se composait de cinq parcelles, dont deux jouxtant des parcelles relevant du compte 640, M.

EN CAS D'INSOLVABILITE DE L'ENTREPRISE RENAUDIN, ET ENFIN, COMMIS UN EXPERT X... FINS D'APPRECIER L'ETENDUE DES DOMMAGES RELATIFS A L'OCCUPATION TEMPORAIRE DONT LE SIEUR Y...

janvier 2009 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mars 2008 par lequel le maire de Mourmelon-le-Grand a refusé sa titularisation comme

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Pascal Y, à Mme Frédérique Z, à Mme Carole AA, à M. Philippe AB, à Mme Marie-Fernanda AC, à Mme Muriel AD, à M. Tony AE, à M. François AF, à M.

Pascal Y..., dirigeant d'une entreprise de travaux publics, au moyen de fonds qu'il recevait du père de l'intéressé M.

B et Mme A ont conservé les deux premières parcelles et, après avoir procédé, le 25 janvier 2010, à la division de la parcelle F 6513 en deux parcelles, cadastrées F 6873 et F 6874, ont vendu, le 27 février

Pascal le 1er novembre 1985 et l'a condamné à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire la somme provisoire de 263 625,82 F avec intérêts et à X...