respectivement, des exercices clos en 2012 et 2013 et de la période correspondant à ces deux exercices à concurrence de la prise en compte, pour la reconstitution de son chiffre d'affaires, d'abattements pour pertes

B... et l'a informé de la perte de validité de ce permis pour solde de points nul. M.

Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat des consorts F, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du centre hospitalier

de l'impossibilité où elle s'est trouvée de vendre ses terrains du fait de leur classement par le plan d'occupation des sols de Gréasque ; Considérant que si la société demande l'indemnisation de la perte

cour a fait droit au moyen tiré d'un manquement du service hospitalier à l'obligation d'information du patient, et en a déduit que celui-ci avait droit à la réparation du préjudice correspondant à la perte

. | 60-04-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS

: 1°) annule le jugement du 30 avril 1985, par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser à Mme X... une indemnité de 155 000 F en réparation du préjudice subi du fait de perte

Bouchet" les sommes respectives de 332 000 F et 276 000 F ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait en fait, le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE à la perte

DE LA PERTE DU COMMERCE DE BOULANGERIE QU'ILS EXPLOITAIENT ... ; - REJETTE LA REQUETE DES EPOUX D... ET E...

Y... dans le cadre de l'entreprise qu'il quittait, ainsi que la perte du droit de son épouse à percevoir une pension importante de la part de cette entreprise au cas où son mari viendrait à décéder à l'occasion

48-02-01-02,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION -Nationalité - Perte de la qualité de Française à la suite de l'indépendance

Il en résulte qu'en se fondant sur une telle circonstance pour refuser d'indemniser la perte de valeur vénale de l'appartement de M. et MmeC..., la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une

lui des décisions successives par lesquelles le ministre de l'intérieur a procédé à des retraits de points sur son permis de conduire en 2005 et 2006 et de la décision du 23 avril 2007 constatant la perte

d'enjoindre au ministre de l'intérieur de donner toutes instructions utiles au procureur de la République pour supprimer les mentions en marge de son certificat d'état civil français relatives à la perte

En vertu de ces dispositions, les produits d'exploitation bancaires et produits accessoires incluent les " gains et pertes sur opérations des portefeuilles de négociation " et les " gains et pertes sur

Considérant que, par une décision du 15 décembre 2009, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M.B..., délivré le 12 avril 2007, en raison de la perte, consécutive

Douala (Cameroun B.P. 128) et tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 36 124 334 F C.F.A., avec intérêts pour compter du 26 mars 1980 en réparation du préjudice résultant de la perte

législation des accidents du travail, mais d'évaluer, selon les règles de droit commun, le dommage causé par l'accident ; qu'à cet égard, la victime ne subissant plus, depuis la consolidation de son état, de perte

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur le redressement afférent à la perte provenant de la liquidation de la société anonyme "Licotal" : Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article

circonstance ne peut être regardée comme un changement de circonstances de droit au sens de ce même article ; Considérant, enfin, que la société ne peut davantage utilement invoquer le fait que les pertes