, le secrétaire d'Etat au budget a précisé que les entreprises de transport routier étaient autorisées à déduire dans les conditions de droit commun la taxe qu'elles supportaient depuis le 1er janvier

il a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors que les avenants litigieux ne pouvaient être négociés ni conclus par l'Organisation des transporteurs routiers

. | - ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION - INCONVENIENTS D 'ORDRE SOCIAL - EXTENSION DE LA PISTE D'ENVOL D'UN AERODROME ET DEVIATION D'UNE ROUTE NATIONALE.

destruction, perturbation intentionnelle, capture d'espèces protégées et destruction, altération, dégradation de leurs aires de repos ou sites de reproduction dans le cadre du projet de déviation de la route

1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; Vu le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers

Par un jugement n° 1706703 du 20 février 2018, le tribunal administratif de Grenoble a déclaré que le domaine public routier de la commune de La Frette incluait la section perpendiculaire du Chemin du

Evry-Centre-Essonne a approuvé la cession à la société Rieu-Investissement de la parcelle AI n° 220 située sur le territoire de la commune de Bondoufle, cette parcelle n'appartenait pas au domaine public routier

Selon l'article L. 45-9 du code des postes et des communications électroniques, les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public routier.

fille, Mlle Annie X..., et circulant sur le chemin départemental 900 C, dans les gorges de la Roche Blanche, a été provoqué par la chute d'un bloc de pierre qui s'est détaché de la paroi dominant la route

réalisation de la nouvelle voie n'aura pas de conséquences sur le site des berges de la Seine ; Considérant que l'association d'une opération de rénovation urbaine et de la réalisation de travaux routiers

lesquelles, notamment du point de vue de l'insertion dans l'environnement, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l'enquête a été retenu" ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour l'évitement routier

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1er et 4 du décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier

d'Etat, présentés pour la FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS ET DE L'EQUIPEMENT FGTE-CFDT, dont le siège est 47/49 avenue Simon Bolivar à Paris cedex 19 (75950), la FEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS

, le secrétaire d'Etat au budget a précisé que les entreprises de transport routier étaient autorisées à déduire dans les conditions de droit commun la taxe qu'elles supportaient depuis le 1er janvier

, le secrétaire d'Etat au budget a précisé que les entreprises de transport routier étaient autorisées à déduire dans les conditions de droit commun la taxe qu'elles supportaient depuis le 1er janvier

, le secrétaire d'Etat au budget a précisé que les entreprises de transport routier étaient autorisées à déduire dans les conditions de droit commun la taxe qu'elles supportaient depuis le 1er janvier

, le secrétaire d'Etat au budget a précisé que les entreprises de transport routier étaient autorisées à déduire dans les conditions de droit commun la taxe qu'elles supportaient depuis le 1er janvier

l'automobile, dont le siège social est ... de Vinci à Paris (75116), la société Transcobel SPRC, dont le siège social est Manenstraat 30-4 8610 Wevelgem (Belgique), la fédération nationale des transports routiers

(73700) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 21 avril 1999 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la déviation de la route

septembre 1989 par lequel le maire de Marly-les-Valenciennes a abrogé son arrêté du 3 janvier 1989 refusant à la société requérante un permis de construire une unité de production et de stockage de liants routiers