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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007684720
6 avril 1979
DISTRICT URBAIN DE L'AGGLOMERATION FONTAINEBLEAU-AVON SOIENT CONDAMNES A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE LA CONSTRUCTION D'UNE PISCINE COUVERTE EXPLOITEE EN REGIE
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021996037
17 mars 2010
du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion rejetant leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 4 octobre 2002 par laquelle le conseil général de La Réunion a accordé à la Régie
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018839033
19 mai 2008
qu'il fait obligation aux salariés d'effectuer une déclaration préalable au plus tard quarante-huit heures avant l'heure de début de la grève prévue par un préavis ; 2°) de mettre à la charge de la Régie
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000041569454
12 février 2020
la décision du 8 juillet 2019 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a clôturé sa plainte relative aux difficultés qu'il rencontre dans l'exercice, auprès de la régie
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026636556
15 novembre 2012
Si l'entrepreneur n'a pas déféré à la mise en demeure, une mise en régie à ses frais et risques peut être ordonnée, ou la résiliation du marché peut être décidée (...) / 49.4.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000030338974
10 février 2015
suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 février 2015 par lequel le ministre de l'intérieur a interdit, le 10 février 2015 de zéro heure à minuit, jour de la rencontre entre le Red
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029562766
10 octobre 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le centre départemental de Méjannes-le-Clap, régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière créée par le
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460156.20230210
10 février 2023
l'article R*600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698676
21 octobre 2011
décembre 2000 ; qu'à l'issue de cette vérification, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée lui ont été assignés, l'administration ayant regardé comme fictives les prestations facturées par les sociétés Régie
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778504
5 mai 2008
par le livre IX du code de la sécurité sociale et les institutions régies par le livre VII du code rural, peuvent consentir des remises de dettes en cas de procédures de sauvegarde, de conciliation ou
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037487173
10 octobre 2018
A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 février 2009 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la Régie autonome des transports parisiens
CETAT:CETATEXT000008242029
3 novembre 2006
Article 3 : Les conclusions de la régie SIAN, venant aux droits du SYNDICAT D'ASSAINISSEMENT DU NORD tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont
1 SS
CETAT:CETATEXT000007692377
4 juillet 1986
Vu 1° sous le n° 59 721, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juin 1984 et 3 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGIE AUTONOME
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042115599
13 juillet 2020
de pouvoir l'arrêté du 24 juillet 2018 par lequel le ministre de l'éducation nationale a fixé la liste des établissements scolaires publics participant au programme " Réseau d'éducation prioritaire " (REP
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195413
18 février 2004
construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat, à condition que les bailleurs s'engagent à respecter certaines obligations définies par décrets et précisées par des conventions régies
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007741537
27 avril 1988
les fonctionnaires exerçant les fonctions de programmeur ne peuvent percevoir la prime prévue à l'article 1er que si leur niveau hiérarchique n'excède pas celui de chef de section de la catégorie B régie
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007769134
8 février 1989
gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du recours : Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 31 juillet 1879 relative à l'exécution de la fabrication des monnaies par voie de régie
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007897343
25 septembre 1996
en date du 22 novembre 1990 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré par la maire de Paris le 7 septembre 1988 à la régie
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000021497368
9 juillet 2002
suspende cette ordonnance ; le syndicat requérant expose que le conseil municipal de Châlons-en-Champagne a décidé de lancer un marché sur appel d'offres pour les transports scolaires jusque là assurés en régie
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007884834
13 mars 1996
X... a été déclaré vacant par un arrêté ministériel en date du 5 juin 1987 ; que, par suite, la procédure de recrutement par concours sur cet emploi était régie par les dispositions applicables à cette
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