AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007684720
6 avril 1979
6 avril 1979
DISTRICT URBAIN DE L'AGGLOMERATION FONTAINEBLEAU-AVON SOIENT CONDAMNES A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE LA CONSTRUCTION D'UNE PISCINE COUVERTE EXPLOITEE EN REGIE
Source officiellePage 26 sur 216
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021996037
17 mars 2010
17 mars 2010
du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion rejetant leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 4 octobre 2002 par laquelle le conseil général de La Réunion a accordé à la Régie
Source officielle