Stéphane XG..., M. YI... GRAILLE, Mme Marie-Madeleine XR..., M. Laurent YO..., Mme Françoise U..., M. Daniel K..., M. Frédéric YX..., M. JeanPaul YQ..., M. Joseph YC..., Mme Annie YC..., M.

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Eurorga a fait l'acquisition en 1989 du dossier scientifique et

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Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le régime de retraite des fonctionnaires territoriaux n'est pas régi par le code des pensions civiles et militaires de retraite, mais

. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie