dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès

X..., avaient déjà sollicité sans succès l'attribution du titre précité avant l'intervention du décret du 6 août 1975 ; qu'il suit de là qu'en jugeant que ce décret était sans incidence sur les droits

ordinales d'apprécier ; que pour les médecins qui ont obtenu leur doctorat dans le cadre du régime d'études médicales issu de l'article 46 susmentionné de la loi du 12 novembre 1968 modifiée, seul le succès

X... a subi avec succès en 1989 les épreuves du premier groupe du brevet de technicien supérieur d'électroradiologie médicale, alors définies par un arrêté du 22 juillet 1975, mais n'a pas été admis définitivement

licenciement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret du 4 juillet 1972 : Le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique est délivré aux candidats qui, ayant subi avec succès

notamment de ses résultats aux épreuves du baccalauréat, lesdites autorités ont pu légitimement et sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation douter de la pertinence et des chances réelles de succès

cette tardiveté, il ne saurait utilement soutenir que cette décision serait entachée d'illégalité ; Considérant que si le requérant, célibataire sans enfant, fait valoir qu'il poursuit avec sérieux et succès

1999, sa mère a tenté d'obtenir le bénéfice du regroupement familial en sa faveur, lequel lui a été refusé au motif qu'elle se trouvait déjà sur le territoire français ; que Mlle X a poursuivi, avec succès

A, qui avait demandé sans succès le rétablissement de l'allocation du revenu minimum d'insertion dont il avait bénéficié jusqu'au mois d'octobre 1991, a engagé une action en responsabilité à l'encontre

laquelle l'intéressé n'a obtenu l'accord d'aucun avocat pour l'assister ; qu'une telle demande ne peut être rejetée que si la requête projetée est manifestement dépourvue de chances raisonnables de succès

le grade de brigadier, a fait l'objet d'une décision portant réforme définitive pour infirmité le 28 janvier 2009 puis a été radiée des contrôles le 28 mars 2009 ; que Mme A a, par la suite et sans succès

Après avoir sans succès réclamé préalablement à l'Etat l'indemnisation du préjudice résultant pour elle du refus du concours de la force publique qui lui est opposé depuis le 13 mai 2015, la société Casa

dossier que les liens familiaux et sociaux de Mlle X sont pour l'essentiel en France où réside également son jeune frère dont elle s'occupe lors des absences de leur père, ce que confirme d'ailleurs le succès

formation en biologie ; que compte tenu de ce que Mlle A n'a obtenu aucun diplôme pendant toute cette période, qu'elle a interrompu ses études avant de reprendre une formation en biologie d'ailleurs sans succès

compétentes, fait état de persécutions subies par la communauté minoritaire des chrétiens d'Antioche à laquelle elle appartient, et de ses craintes d'une aggravation de cette situation en raison de récents succès

regardées comme des valeurs d'actif et être comptabilisées au bilan au titre de travaux en cours de réalisation alors même qu'eu égard au mode de rémunération choisi, dépendant pour son intégralité du succès

X s'est avéré porteur ne pouvait être décelée au moyen de ces radiographies et que seule l'exérèse pratiquée en 1996 avait permis d'identifier cette maladie et de la traiter avec succès ; qu'en déduisant

gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf disposition contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires au succès