cause la totalité de ses heures de service ; qu'il ne pouvait, dès lors, être privé du droit de percevoir l'intégralité de sa rémunération ; que la circonstance qu'il ait refusé d'accomplir certaines tâches

elle-même mais par son préparateur, l'article L.584 du code de la santé publique dispose que c'est sous la responsabilité et le contrôle effectif d'un pharmacien que les préparateurs assument leurs tâches

elle-même été remplacée par une employée à temps plein, cette dernière, qui n'avait pas la position de cadre, a été embauchée dans le cadre d'un contrat d'emploi-formation et n'assurait qu'une partie des tâches

Considérant, enfin, qu'il ressort des pièces du dossier que le magasin central a été l'objet d'une modification structurelle ayant entraîné la suppression de l'emploi de Mme X... et la répartition de ses tâches

au 1er janvier 1987, date de son licenciement, Mme X... était chargée, en qualité de femme de ménage auxiliaire, de l'entretien des locaux de divers bâtiments communaux à l'exclusion de toute autre tâche

travaux de dactylographie ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce transfert, intervenu dans le cadre d'une réorganisation du conservatoire et d'une nouvelle répartition des tâches

termes de sa décision qu'elle n'a pas tiré de conséquences directes de cette constatation et l'a confrontée avec les autres éléments d'information dont elle disposait, et qui avaient trait notamment aux tâches

consultants en informatique, c'est parce qu'elle a simultanément procédé à une réforme complète des moyens et des méthodes d'exploitation de ce service ; que cette réforme a notamment fait disparaître les tâches

Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 64-2 PRECITE, QUI SE BORNE A DEFINIR LES ELEMENTS A PRENDRE EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES FORFAITAIRES ET N'IMPOSE PAS AUX COMMISSIONS CHARGEES DE CETTE TACHE

INDUSTRIELS, COMMERCIAUX ET AGRICOLES", NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION DUDIT CODE, NE PERMETTENT DE REGARDER LA PRESTATION DE SERVICE DONT S'AGIT, QUI CONSISTE A EXECUTER, POUR CERTAINS ADHERENTS, DES TACHES

ETABLISSEMENTS PUBLICS DU MAROC ET DE TUNISIE, Y COMPRIS LES ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 BIS AJOUTE A LADITE LOI PAR CELLE DU 7 FEVRIER 1958 "LORSQUE LES TACHES

A 6 HEURES PAR SEMAINE L'HORAIRE DE SERVICE DU SECRETAIRE DE MAIRIE DE LA COMMUNE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE CONSEIL MUNICIPAL AIT FAIT EN L'ESPECE UNE APPRECIATION ERRONEE DE L'IMPORTANCE DES TACHES

DE DIFFERER SON DEPART EN VACANCES ALORS QUE LA CHAMBRE DES METIERS SE TROUVAIT DANS UNE SITUATION FINANCIERE CRITIQUE, LES NEGLIGENCES GRAVES CONSTATEES DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SES TACHES ET LA DISSIMULATION

JUGES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN QU'AUCUNE ENTENTE N'ETAIT INTERVENUE ENTRE LES MEDECINS DEMEURANT DANS LE SERVICE DE CHIRURGIE POUR SE REPARTIR, EN CAS D'ABSENCE DE L'UN D'EUX, LES TACHES

réorganisation de son service des ventes, en supprimant un emploi d'animateur de ventes et en procédant à une nouvelle répartition entre le directeur de la société et le chef de service des ventes des tâches

Considérant qu'il résulte des dispositions du décret du 20 mai 1955 susvisé alors en vigueur, relatif aux syndics et administrateurs judiciaires et du décret du 18 juin 1956 pris pour son application que les tâches

date du 18 février 1985, prononcé le licenciement à compter du 4 mai 1985 de Mme X..., agent de bureau dactylographe stagiaire, au motif que l'intéressée manquait d'initiative dans l'exécution des tâches

qui ont une activité agricole et la SARL GEPS qui se livre au négoce de produits agricoles, dont elle a assuré, avec les moyens matériels cédés par deux de ces sociétés et dans les mêmes locaux, les tâches

l'instruction qu'après avoir demandé au département de l'Isère, en dernier lieu par un courrier du 12 juin 2012, de déposer une plainte avec constitution de partie civile contre M.D..., au motif que des tâches