Selon l'article 1473 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur

en plus de trois parties est un lotissement » ; que, toutefois, une délibération du 26 septembre 2002 a modifié ces dispositions pour prévoir qu'un lotissement s'entendait de « toute partition de terrain

aménagés pour le stationnement des caravanes et destinés à une exploitation touristique doivent être regardées comme des locations d'emplacement sur les terrains de camping classés au sens de ce texte

- Principe de l'imposition des plus-values résultant de cessions de terrains à bâtir selon des règles propres.

X... l'autorisation de construire un bâtiment sur un terrain qu'il avait acheté, le 15 mars précédent, à M. Z... ; que M.

délibération du 18 septembre 1982 par laquelle le conseil municipal, consulté sur le projet du plan d'occupation des sols, a demandé que la superficie des lots constructibles, en cas de division de terrains

SONT REPUTES NE PAS REVETIR CE CARACTERE LES TERRAINS A USAGE AGRICOLE DONT LE PRIX DE CESSION...

TERRES DE QUALITE DIFFERENTE QUI ONT ENTRAINE UN ACCROISSEMENT DES SUPERFICIES DES DEUX PROPRIETES D'ENVIRON 5 % N'ONT ABOUTI, POUR AUCUN DES DEUX COMPTES, A DIMINUER LA QUALITE DE L'ENSEMBLE DES TERRAINS

Considérant qu'aux termes de l'article 69, alinéa 2, du code rural, alors en vigueur : "Lorsque l'aliénation d'un chemin rural est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains

" ; qu'il ressort des pièces du dossier que la surface du terrain d'assiette du permis attaqué est de 980 m , de laquelle doit être soustraite la surface du terrain cédé gratuitement à la collectivité

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SCI VERDUN-PRESSENCE a fait édifier à Puteaux, sur un terrain dont la superficie est de 2 918 m2, un immeuble dont la surface hors oeuvre nette

. - DEMANDE D'INDEMNISATION SUR LE TERRAIN DE LA FAUTE ET DEMANDE D'INDEMNISATION SUR LE TERRAIN DU RISQUE REPOSANT SUR DES CAUSES JURIDIQUES DIFFÉRENTES - CONSÉQUENCE - REJET DE LA SECONDE DES DEMANDES

l'annulation de la prescription dont était assorti le permis de construire délivré le 5 janvier 1979, par le maire de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez, et aux termes de laquelle " la cession gratuite du terrain

modification du plan d'occupation des sols de la commune ; que, pour le surplus, le dossier d'enquête d'utilité publique se bornait à renvoyer à l'enquête parcellaire "qui définira exactement les terrains

Lille a annulé, à la demande de Mme Y..., l'arrêté du 8 avril 1988 par lequel le maire de cette commune a délivré à la société civile immobilière du Beffroi un permis de construire 13 logements sur un terrain

par un arrêté du 19 août 2013, postérieur à l'introduction du pourvoi de la société Castel Invest, le maire de la commune du Lamentin lui a accordé un nouveau permis de construire portant sur le même terrain

l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré du Territoire de Belfort, affiché à la mairie de Belfort, a fait l'objet, à compter du 8 octobre 1987, d'un afichage pendant deux mois sur le terrain

Trinité-sur-Mer, l'ASSOCIATION TRINITAINE DE DEFENSE DE LA PECHE A PIED ET DE L'ENVIRONNEMENT soutient que le Conseil d'Etat a, pour estimer que l'appartenance au domaine public maritime de certains terrains

l'avis de l'architecte des bâtiments de France ou l'architecte départemental des monuments historiques, l'arrêté attaqué a pour objet, non d'effectuer des travaux de nature à affecter l'aspect des terrains

l'Essonne par arrêté du 29 août 1979, se trouve en zone UH du plan d'occupation des sols de Verrières-le-Buisson approuvé par arrêté préfectoral du 10 octobre 1978 ; qu'aux termes de l'article UH5, un terrain