A... était en grève et que cette circonstance avait momentanément rompu le lien unissant l'intéressé au service.

l'ordre des médecins l'a inscrit au tableau de l'ordre des médecins de ce département dans la section des médecins non exerçant ; 2°) d'enjoindre au conseil départemental de l'ordre des médecins du Var

ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu

C et alors qu'il n'ignorait rien des exactions commises par cette organisation, dans l'impossibilité de s'en désolidariser plus tôt sans risque de représailles, ni qu'il aurait rompu tout lien avec eux

1982 par une lettre du 3 décembre 1982, elle n'a pas répondu à la seconde mise en demeure du 15 décembre 1982, présentée le 17 décembre suivant ; qu'elle pouvait, dès lors, être regardée comme ayant rompu

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en présentant, à l'annexe II de sa circulaire du 13 décembre 1985 relative à l'organisation des élections législatives et régionales du 16 mars

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, aux termes de l'article L. 20 du code électoral "le préfet peut, dans les deux jours qui suivent la réception du tableau contenant les additions

de l'ordre public ; que dans les circonstances de l'espèce, eu égard à l'ampleur du mouvement déclenché par les marins-pêcheurs, les dites autorités, en s'abstenant d'utiliser la force publique pour rompre

véhicules, sont placées, vis-à-vis de l'utilisation de la voie publique, dans une situation différente de celle des usagers locataires ou propriétaires de véhicules identiques ; qu'ainsi l'arrêté attaqué ne rompt

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 30 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus d'autorisation de rompre

QUE LEDIT BENEFICE SERAIT EGAL POUR LES DEPARTEMENTS DE LA COTE-D'OR, DE LA SAONE-ET-LOIRE ET DU RHONE A 10 % DU BENEFICE FORFAITAIRE, ET POUR LA GIRONDE A 15 % ; CONS., EN PREMIER LIEU, QUE, LOIN DE ROMPRE

PAR UNE LETTRE DU 26 MAI 1970 A RECONNU AVOIR ETE INFORME DE L'INTENTION DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES DE ROMPRE SON CONTRAT ; QU'AINSI M. X...

A L'AMPLEUR DU MOUVEMENT DECLENCHE AU PRINTEMPS DE 1973 PAR CERTAINES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'ARTISANS BATELIERS, LE PREFET DE LA MOSELLE, EN S'ABSTENANT D'UTILISER LA FORCE PUBLIQUE POUR ROMPRE

L'ORDRE PUBLIC ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, EU EGARD A L'AMPLEUR DU MOUVEMENT DECLENCHE AU PRINTEMPS DE 1973, LE PREFET DES ARDENNES, EN S'ABSTENANT D'UTILISER LA FORCE PUBLIQUE POUR ROMPRE

la liste adverse de répondre et d'organiser, la veille du scrutin, une réunion publique dans les locaux de la mairie, comme ayant eu pour effet, malgré le faible écart des voix entre les listes, de rompre

et que le rétroprojecteur prévu n'aurait été mis à sa disposition qu'après deux ou trois minutes, ne sont pas de nature à établir que le jury a procédé aux auditions dans des conditions de nature à rompre

estimant qu'ils caractérisaient un abandon de poste ; qu'elle n'a pas commis d'erreur de droit en s'abstenant de rechercher si l'intéressé avait manifesté sa volonté libre, éclairée et délibérée de rompre

67/15, y compris lorsqu'est en cause une situation dont tous les éléments pertinents se cantonnent à l'intérieur d'un seul Etat membre, comme l'a jugé la Cour par son arrêt du 30 janvier 2018, College van