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AND · OR · NOT · "…"9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470863.20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
l'équilibrage du système électrique (" Electricity Balancing ") et de l'article L. 321-11 du code de l'énergie, a révisé et approuvé les " règles services système fréquence " (dites règles SSyF), dans leur version
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