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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:459184.20230612

Admin. suprême

12 juin 2023

12 juin 2023

Aux termes de l'article L. 752-6 du même code, dans sa version applicable au litige : " I.

Source officielle

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470863.20241126

Admin. suprême

26 novembre 2024

26 novembre 2024

l'équilibrage du système électrique (" Electricity Balancing ") et de l'article L. 321-11 du code de l'énergie, a révisé et approuvé les " règles services système fréquence " (dites règles SSyF), dans leur version

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471332.20240321

Admin. suprême

21 mars 2024

21 mars 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 331-26 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " () Lorsque la taxe qui fait l'objet d'un titre d'annulation a été acquittée par le redevable

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450930.20221102

Admin. suprême

2 novembre 2022

2 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 522-1 du code du patrimoine, dans sa version applicable au contrat en litige : " L'Etat veille à la conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039181316

Admin. suprême

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 49 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites dans sa version alors applicable : " II. - Les fonctionnaires recrutés avant le 1er janvier 2011

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:486315.20241216

Admin. suprême

16 décembre 2024

16 décembre 2024

par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013, dans sa version

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:472650.20250430

Admin. suprême

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494322.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " Les éditeurs et distributeurs

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459362.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

En premier lieu, aux termes du 4° de l'article L. 711-8 du code de commerce, dans sa version applicable au litige, les chambres de commerce et d'industrie de région " répartissent entre les chambres de

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:454475.20240215

Admin. suprême

15 février 2024

15 février 2024

L'Autorité de la concurrence a réalisé un test de marché sur la dernière version des engagements présentés et le collège a délibéré sur ces engagements le 3 mai 2021.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007747107

Admin. suprême

16 décembre 1988

16 décembre 1988

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'ordonnance susvisée du 30 mars 1982 dans sa version applicable à l'époque des faits, la contribution de solidarité "est

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007794157

Admin. suprême

2 mai 1990

2 mai 1990

l'intéressé aurait dépassé la limite d'âge de 50 ans imposée aux candidats par le décret du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers ; Considérant que l'article 13 dudit décret, dans sa version

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007671413

Admin. suprême

1 février 1980

1 février 1980

ET DE FABRIQUER DES FAUX ET QUI, REPRODUISANT LE FAC-SIMILE NON PAS INTEGRAL, AINSI QU'IL ETAIT ALLEGUE, MAIS PARTIEL D'UNE AUTRE LETTRE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE-MALADIE, PRESENTAIT UNE VERSION

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023663307

Admin. suprême

4 mars 2011

4 mars 2011

en qualité de conjoint de ressortissante française ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008009748

Admin. suprême

27 février 1998

27 février 1998

que la mention de ce moyen est, dès lors, sans incidence sur la régularité dudit jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé, dans sa version

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007962013

Admin. suprême

5 mai 1999

5 mai 1999

mesures gracieuses qu'elle prévoit ; que, par ailleurs, le requérant ne justifie pas réunir la condition de durée de séjour continu requise par l'article 12 bis (3°) de l'ordonnnance précitée dans sa version

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008259400

Admin. suprême

7 juin 2006

7 juin 2006

1972 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Versini

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018887397

Admin. suprême

14 avril 2008

14 avril 2008

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ; qu'en vertu du paragraphe 5 du chapitre III de la charte, dans la version

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155572

Admin. suprême

9 avril 2010

9 avril 2010

Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux, dans sa version

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CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000032790095

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

Le 1 de l'article 231 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige, dispose que : " Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les

Source officielle