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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007928489
4 avril 1997
dénaturer, à une appréciation souveraine des faits, insusceptible d'être discutée en cassation ; Considérant qu'en jugeant que les détournements en espèces commis par le salarié indélicat de la Société
CETAT:CETATEXT000007622133
24 janvier 1986
Jean Y... demande la décharge de ces impositions en faisant valoir, d'une part, que les redressements établis à son encontre, à la suite de la vérification de comptabilité dont chacune des sociétés a fait
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034879192
7 juin 2017
RETARDS. - PAIEMENT D'INTÉRÊTS COMMUNAUTAIRES PAR UNE SOCIÉTÉ, RÉSULTANT DU RETARD DE L'ETAT À PROCÉDER À LA RÉCUPÉRATION D'UNE AIDE D'ETAT CONTRAIRE AU DROIT DE L'UNION - ABSENCE.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463329.20230414
14 avril 2023
La cour administrative d'appel a relevé, par une appréciation souveraine des faits non arguée de dénaturation, que si la société La Siesta soutenait que l'absence de transmission des fichiers demandés
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025704500
16 avril 2012
A, puis, après avoir relevé, au vu des pièces du dossier, que la société Maritime Multi-Resource Management Ltd (MMRM) dont le siège social était au Vanuatu, était seule qualifiée d'employeur, rechercher
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:487799.20241021
21 octobre 2024
ou d'empêchement de Marc Douchin ", a indiqué à tort qu'il n'alléguait pas que ce dernier fût absent ou empêché, ce motif étant surabondant, la cour ayant principalement estimé que l'absence ou l'empêchement
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008035043
27 juin 2001
WELLCOME demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 31 mai 2000 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034570958
3 mai 2017
B... est justifié par la cessation des activités de la société Linpac Packaging Provence SAS ; que, dès lors, il résulte de ce qui a été dit au point 2 que le moyen tiré de l'absence de difficultés économiques
CETAT:CETATEXT000034570961
B...est justifié par la cessation des activités de la société Linpac Packaging Provence SAS ; que dès lors, il résulte de ce qui a été dit au point 2 que le moyen tiré de l'absence de difficultés économiques
CETAT:CETATEXT000034570963
A... est justifié par la cessation des activités de la société Linpac Packaging Provence SAS ; que, dès lors, il résulte de ce qui a été dit au point 2 que le moyen tiré de l'absence de difficultés économiques
CETAT:CETATEXT000034570964
CETAT:CETATEXT000034570965
CETAT:CETATEXT000034570970
CETAT:CETATEXT000034570971
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008175991
2 juin 2004
à lui facturer le stock litigieux en attendant la réalisation du marché ; qu'en l'absence de réponse de la part du syndicat, la société a informé celui-ci, par un courrier du 6 mars 2002, qu'elle entendait
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330315
31 mars 2017
, en jugeant, après avoir relevé que la société requérante n'avait pas fait application des énonciations de l'instruction dont elle se prévalait relative au délai spécial de reprise faute d'avoir déposé
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497674.20250317
17 mars 2025
Par un arrêt n° 22BX02179 du 9 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Filend contre ce jugement.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489577.20250516
16 mai 2025
répartition du reste du capital social de cette société, détenu par un unique actionnaire, et en l'absence d'élément démontrant que ces derniers disposeraient du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007702146
14 décembre 1984
MEDICAUX - FAUTE LOURDE -Absence - Liaison par erreur de l'aorte au lieu du canal artériel - Difficultés de l'opération - Particularités de la conformation anatomique du patient.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020026328
20 juillet 2005
de la société CEGID S.A. et de la société CCMX HOLDING, - les conclusions de M.
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