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10 437 résultats pour « absence de société de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007928489

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

dénaturer, à une appréciation souveraine des faits, insusceptible d'être discutée en cassation ; Considérant qu'en jugeant que les détournements en espèces commis par le salarié indélicat de la Société

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622133

Admin. suprême

24 janvier 1986

24 janvier 1986

Jean Y... demande la décharge de ces impositions en faisant valoir, d'une part, que les redressements établis à son encontre, à la suite de la vérification de comptabilité dont chacune des sociétés a fait

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034879192

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

RETARDS. - PAIEMENT D'INTÉRÊTS COMMUNAUTAIRES PAR UNE SOCIÉTÉ, RÉSULTANT DU RETARD DE L'ETAT À PROCÉDER À LA RÉCUPÉRATION D'UNE AIDE D'ETAT CONTRAIRE AU DROIT DE L'UNION - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463329.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

La cour administrative d'appel a relevé, par une appréciation souveraine des faits non arguée de dénaturation, que si la société La Siesta soutenait que l'absence de transmission des fichiers demandés

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025704500

Admin. suprême

16 avril 2012

16 avril 2012

A, puis, après avoir relevé, au vu des pièces du dossier, que la société Maritime Multi-Resource Management Ltd (MMRM) dont le siège social était au Vanuatu, était seule qualifiée d'employeur, rechercher

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:487799.20241021

Admin. suprême

21 octobre 2024

21 octobre 2024

ou d'empêchement de Marc Douchin ", a indiqué à tort qu'il n'alléguait pas que ce dernier fût absent ou empêché, ce motif étant surabondant, la cour ayant principalement estimé que l'absence ou l'empêchement

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008035043

Admin. suprême

27 juin 2001

27 juin 2001

WELLCOME demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 31 mai 2000 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570958

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

B... est justifié par la cessation des activités de la société Linpac Packaging Provence SAS ; que, dès lors, il résulte de ce qui a été dit au point 2 que le moyen tiré de l'absence de difficultés économiques

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570961

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

B...est justifié par la cessation des activités de la société Linpac Packaging Provence SAS ; que dès lors, il résulte de ce qui a été dit au point 2 que le moyen tiré de l'absence de difficultés économiques

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570963

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

A... est justifié par la cessation des activités de la société Linpac Packaging Provence SAS ; que, dès lors, il résulte de ce qui a été dit au point 2 que le moyen tiré de l'absence de difficultés économiques

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570964

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

B... est justifié par la cessation des activités de la société Linpac Packaging Provence SAS ; que, dès lors, il résulte de ce qui a été dit au point 2 que le moyen tiré de l'absence de difficultés économiques

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570965

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

A... est justifié par la cessation des activités de la société Linpac Packaging Provence SAS ; que, dès lors, il résulte de ce qui a été dit au point 2 que le moyen tiré de l'absence de difficultés économiques

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570970

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

A... est justifié par la cessation des activités de la société Linpac Packaging Provence SAS ; que, dès lors, il résulte de ce qui a été dit au point 2 que le moyen tiré de l'absence de difficultés économiques

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570971

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

B... est justifié par la cessation des activités de la société Linpac Packaging Provence SAS ; que, dès lors, il résulte de ce qui a été dit au point 2 que le moyen tiré de l'absence de difficultés économiques

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008175991

Admin. suprême

2 juin 2004

2 juin 2004

à lui facturer le stock litigieux en attendant la réalisation du marché ; qu'en l'absence de réponse de la part du syndicat, la société a informé celui-ci, par un courrier du 6 mars 2002, qu'elle entendait

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330315

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

, en jugeant, après avoir relevé que la société requérante n'avait pas fait application des énonciations de l'instruction dont elle se prévalait relative au délai spécial de reprise faute d'avoir déposé

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497674.20250317

Admin. suprême

17 mars 2025

17 mars 2025

Par un arrêt n° 22BX02179 du 9 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Filend contre ce jugement.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489577.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

répartition du reste du capital social de cette société, détenu par un unique actionnaire, et en l'absence d'élément démontrant que ces derniers disposeraient du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007702146

Admin. suprême

14 décembre 1984

14 décembre 1984

MEDICAUX - FAUTE LOURDE -Absence - Liaison par erreur de l'aorte au lieu du canal artériel - Difficultés de l'opération - Particularités de la conformation anatomique du patient.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026328

Admin. suprême

20 juillet 2005

20 juillet 2005

de la société CEGID S.A. et de la société CCMX HOLDING, - les conclusions de M.

Source officielle

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