X... et de 24 autres salariés de la C.F.E.M. la décision du 22 janvier 1979 par laquelle le ministre du travail a, sur recours hiérarchique, autorisé le licenciement pour motif économique de 25 salariés

A, salarié protégé : La mise à la retraite s'entend par la possibilité donnée à l'entreprise de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein,

de fonctions représentatives bénéficient d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions

se conformer aux décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat relatives aux conditions de l'exercice du droit de grève à la RATP concernant le préavis et la déclaration préalable des salariés

R321-8 du code du travail] - Absence d'autorisation tacite.

AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. MODALITÉS DE DÉLIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION.

66-07-01-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION -Absence - Délégués institués par voie conventionnelle ne relevant pas d'une

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que devant le tribunal administratif de Rouen, les CONSORTS X... n'ont soulevé que des moyens de légalité interne ; que, par suite, le moyen tiré

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SOCIETE AUCHAN FRANCE et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du syndicat CFDT des services

d'examen des possibilités de reclassement des salariés ; Considérant, en premier lieu, que le motif invoqué par l'employeur à l'appui de sa demande est au nombre de ceux sur lesquels peut se fonder une

ABSENCE. - VERSEMENT D'UNE ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ AUX SALARIÉS ET ANCIENS SALARIÉS DES PORTS (ART.41 DE LA LOI DU 23 DÉCEMBRE 1998) - CONDITIONS - 1) PÉRIODES AU COURS DESQUELLES

pas sur le fondement de ce même article mais sur celui de l'article L. 435-1 du même code ; - commis une erreur de droit en estimant que l'ensemble des moyens relatifs au refus de titre de séjour " salarié

LICENCIEMENT POUR FAUTE. - DEMANDE DE LICENCIEMENT POUR FAUTE À RAISON D'UN AGISSEMENT DU SALARIÉ INTERVENU EN DEHORS DE L'EXÉCUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL - 1) PRINCIPE - LÉGALITÉ - ABSENCE, SAUF SI

ou cessation définitive de l'activité non salariée (article L. 161-22 du code de la sécurité sociale) - Notion d'activité salariée ou non salariée - Activité entraînant l'assujettissement à un régime

X..., lui-même salarié-protégé de la société I.T.M., reclassé au sein de la société I.P.E.C.A. ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que des possibilités de reclasser M.

tendant à l'annulation de la délibération n° 2000-51/APF du 9 mai 2000 par laquelle l'assemblée de Polynésie française a institué une indemnité complémentaire aux indemnités journalières versées à la salariée

d'Ile-de-France a homologué le plan de sauvegarde de l'emploi de la société Avaya France qui prévoyait, dans le cadre d'une réorganisation de l'activité de cette société, le licenciement de 31 des 117 salariés

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

, en premier lieu, de l'infraction de prêt illicite de main d'œuvre, qui en constitue un préalable nécessaire, et dès lors que, en deuxième lieu, le préjudice subi par les salariés n'est pas démontré,

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.