Il lui a été reproché d'avoir utilisé frauduleusement un système de traitement automatisé de données pour procéder à des opérations de vote aux élections professionnelles de la préfecture des Bouches-du-Rhône

justice administrative. 3° Sous le n° 471464, par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 17 février et 17 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des acteurs

doubles inscriptions qui se seraient produites auraient permis aux électeurs concernés de voter deux fois, ou que le maintien sur les listes électorales de personnes décédées ait entraîné des votes frauduleux

conteste ces faits devant le juge administratif pour demander la décharge de l'impôt établi sur ces bases, il n'en va pas de même lorsque le juge pénal s'est borné à qualifier pénalement un comportement frauduleux

première instance par M. et Mme B ; il soutient que M. et Mme B ont tardé à saisir le juge des référés ; que, dès lors, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie ; qu'en jugeant qu'un acte

présentée en première instance par M. et Mme B ; il soutient que M. et Mme B ont tardé à saisir le juge des référés et que la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie ; qu'en jugeant qu'un acte

Si le caractère frauduleux est confirmé, l'échange n'a pas lieu et le titre est retiré par le préfet, qui saisit le procureur de la République en le lui transmettant. / Le préfet peut compléter son analyse

D soutient que son acte de mariage, et par conséquent le décret, indique, à tort, que son mariage a été célébré le 28 juillet 2018, alors qu'il l'aurait célébré le 24 décembre 2018, soit seulement deux

procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / L'action dont dispose le débiteur de la créance visée à l'alinéa précédent pour contester directement devant le juge de l'exécution

davantage de nature à faire naître, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée le moyen tiré de ce que le conseil national ne pouvait pas légalement retirer l'acte

Aux termes de l'article 1729 du même code : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation

X..., en vue de la détermination du bénéfice imposable, d'une indemnité versée à celui-ci par une compagnie d'assurances, à raison des détournements opérés frauduleusement, en 1973, 1974 et 1975, par une

Considérant que le désistement de MmeB..., épouseE..., est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 3.

A...a, par un acte du 1er avril 1992, donné ce fonds de commerce en location-gérance à la SARLA..., moyennant le versement d'une redevance annuelle, initialement fixée à 360 000 F hors taxes (ht).

passés par le contribuable, dès lors que ces actes ont un caractère fictif, ou que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs

passés par le contribuable, dès lors que ces actes ont un caractère fictif, ou, que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs

passés par le contribuable, dès lors que ces actes ont un caractère fictif, ou, que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui

A, de nationalité marocaine, a, à la suite du mariage qu'il a contracté, le 3 avril 2007, avec Mme D et dont l'acte a été transcrit par les autorités consulaires de France à Fès le 15 février 2008, déposé

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Keltum , de nationalité marocaine, a, à la suite du mariage qu'elle a contracté à Tanger (Maroc) le 18 juillet 2008 avec M.Vincent A et dont l'acte