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705 résultats pour « actes interruptifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499740.20241219

Admin. suprême

19 décembre 2024

19 décembre 2024

concession de l'autoroute A69 ; 2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques ainsi qu'au ministre délégué aux transports d'ordonner l'interruption

Source officielle

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CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:456947.20211008

Admin. suprême

8 octobre 2021

8 octobre 2021

du 15 septembre 2021 et d'un schéma vaccinal complet à compter du 16 octobre 2021, en deuxième lieu, la suspension d'exercice se traduira, pour les professionnels conventionnés, par une sanction d'interruption

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115674

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, il n'appartient pas à la juridiction administrative, lorsqu'elle est saisie d'une question préjudicielle en appréciation de validité d'un acte

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456943.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

législations et juridictions pénales au vu de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489923.20231212

Admin. suprême

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Toutefois, lorsqu'une telle interruption n'a pu avoir lieu compte tenu des circonstances de l'intervention, les images enregistrées sont supprimées dans un délai de quarante-huit heures à compter de la

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008050115

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

01-03-02-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE -Conseil supérieur de l'éducation

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007896153

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

" ; qu'en vertu de l'article 11 de cet acte, le Parlement européen prend acte des résultats proclamés officiellement par les Etats membres et statue sur les contestations qui pourraient être éventuellement

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007951400

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

135-01-015-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE -Interruption du délai par l'exercice

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161138

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

été annexée au contrat d'engagement qu'elles avaient souscrit avec le maître d'ouvrage, n'était pas opposable à ce dernier ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'acte

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007776232

Admin. suprême

9 novembre 1990

9 novembre 1990

gouvernement ; Sur la légalité externe : Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 22 de la Constitution : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 : "Les actes

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008014456

Admin. suprême

3 juin 1998

3 juin 1998

procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038601890

Admin. suprême

12 juin 2019

12 juin 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par acte d'engagement du 9 décembre 2011, la société Angelo Meccoli et Cie s'est vu attribuer par Réseau Ferré de France (RFF) un marché de

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007784752

Admin. suprême

10 octobre 1990

10 octobre 1990

l'arrêté du 30 mars 1983 n'a pas revêtu un caractère disciplinaire et que fondé sur une appréciation de l'aptitude de Mlle X... à exercer ses fonctions à titre définitif, il n'est pas au nombre des actes

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007986698

Admin. suprême

11 juin 1999

11 juin 1999

d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, donner acte

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008154800

Admin. suprême

8 décembre 2004

8 décembre 2004

Adrian X, de nationalité roumaine, est entré le 17 juin 2003 en Allemagne, Etat partie à la convention de Schengen ; qu'il n'est pas contesté qu'il s'est maintenu sans interruption sur le territoire des

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008110761

Admin. suprême

7 novembre 2001

7 novembre 2001

la législation soit de la partie requérante, soit de la partie requise" ; qu'en vertu de l'article 62 de la convention d'application de l'accord de Schengen en date du 19 juin 1990, les causes d'interruption

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018503364

Admin. suprême

7 février 2008

7 février 2008

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008137792

Admin. suprême

19 janvier 2004

19 janvier 2004

d'application avant cette abrogation ; que, dès lors, la requête tendant à son annulation n'est pas devenue sans objet et qu'il y a lieu d'y statuer ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des actes

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900736

Admin. suprême

23 avril 2009

23 avril 2009

intervenir, le bureau de vote n° 4 de la ville de Perpignan sera présidé par une personne désignée par le président du tribunal de grande instance ; Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit donné acte

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:467572.20240117

Admin. suprême

17 janvier 2024

17 janvier 2024

D'une part, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public,

Source officielle