Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 2 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le CROUS de Paris demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 30 octobre 2019 et le 31 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'établissement public Parc national de la Guadeloupe

La commune de Montreuil se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 1er octobre 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre ce jugement. 2.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et le 13 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association du musée des lettres et manuscrits, la société

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 février, 16 mai et 6 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 23 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'OFPRA demande au Conseil d'Etat d'annuler cette décision

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 juillet 2021, 12 octobre 2021 et 30 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Office public

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2° sous le numéro 253196 la requête sommaire et le mémoire complémentaire

Vu 1°, sous le n° 88 113, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juin et 21 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'INGENIERIE

présentée pour le GROUPEMENT D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES, dont le siège est ..., AMNESTY INTERNATIONAL, dont le siège est ..., la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, dont le siège est ... et l'ACTION

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 1er avril et 30 juin 2020, M.

Il s'ensuit que la cour a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que l'Etat avait commis une faute en sa qualité d'autorité de police. 4.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 2 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MANZAT, représentée par son maire

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 6 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Marseille demande au juge des référés du Conseil d'Etat

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 12 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X, demeurant ... ; M.

C contre ce jugement.

de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ".

Vu 1°, sous le n° 234810, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin 2001 et 18 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 21 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Olivier A, demeurant ... ; M.

représentée par son président-directeur général en exercice ; la société EDT demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer la " loi du pays " du 6 décembre 2012 relative aux principes directeurs de la politique