contre l'arrêté du maire de Saint-Laurent-du-Var en date du 27 juillet 1990 accordant un permis de construire à la société civile immobilière "Atoll Beach" ; 2°) annule le jugement du 28 mars 1991 par

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes dirigées contre, d'une part, deux arrêtés du 31

Article 2 : Les requêtes de la COMMUNE DE FRENOUVILLE dirigées contre les jugements du 14 mars et du 11 octobre 1995 du tribunal administratif de Caen sont rejetées.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 ; -

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler : - le jugement du 25 octobre 1988 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté ses demandes dirigées contre la note de service du 8 février 1988 annonçant

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE SUNTEC INDUSTRIES FRANCE se pourvoit en cassation contre l'article 4 de l'arrêt

La société La Forge de Longuyon se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 2 octobre 2024 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé l'ordonnance du

) ; qu'aux termes de l'article L. 123-12 du code rural, dans sa rédaction applicable au litige : Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement, les immeubles

Par un jugement du 27 février 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté les conclusions à fin d'annulation dirigées contre cet arrêté.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

S'il rejette les conclusions dirigées contre l'acte de promulgation, le recours dirigé contre la " loi du pays " présente le caractère d'un recours en annulation. 9.

statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi enregistré sous le n° 341412 de la société Geodis Calberson GE, dont le siège est 141, boulevard Mac Donald à Paris (75019), dirigées

. : Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire : « Réseau ferré

Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre ce jugement en tant qu'il a statué sur cette dernière imposition doivent être attribuées à la cour administrative d'appel de Douai, seule

X... architecte, alors que l'établissement public requérant avait dirigé ces conclusions solidairement contre M. X..., le bureau d'études techniques Amintas et l'entreprise Decroi, et a condamné M.

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " () Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre

des approvisionnements comparable au transport par oléoduc.

B et Mme C se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 18 juin 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé ce jugement

M. et Mme C se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 20 mai 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé ce jugement

A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 9 juillet 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé ce jugement et remis