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739 résultats pour « action en responsabilité contre une personne privée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042175690

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

A... contre ces jugements.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100811

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

En vertu du premier alinéa de l'article L. 1142-20 de ce code, la victime ou ses ayants droit disposent du droit d'action en justice contre l'office si aucune offre ne leur a été présentée ou s'ils n'ont

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:463491.20240514

Admin. suprême

14 mai 2024

14 mai 2024

Les dispositions de cette Convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser : / a) qu'elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470475.20240415

Admin. suprême

15 avril 2024

15 avril 2024

Aux termes de l'article L. 2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les produits et redevances du domaine public ou privé d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 se

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032772212

Admin. suprême

23 juin 2016

23 juin 2016

n'exerçant pas d'activité économique selon les dispositions de l'annexe I relatives aux non actifs " ; que selon l'article 12 de l'annexe I de cet accord, un indépendant est une personne " désirant s'établir

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000042545420

Admin. suprême

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Fort-de-France de condamner le centre hospitalier régional (CHR) de la Martinique à lui verser la somme de 1 123 297,98 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de sa prise

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020288734

Admin. suprême

18 février 2009

18 février 2009

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement; Considérant que Mme A, atteinte d'une sclérose en plaques qu'elle impute à la vaccination contre l'hépatite B qu'elle a reçue en tant qu'institutrice

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442332

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

La société se pourvoit contre l'arrêt du 21 avril 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement. 2.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007802933

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juillet 1989 et 27 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, prise

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157832

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

d'effet du contrat ; qu'à la suite du refus de la chambre de se substituer à cet assureur, Mme B...a saisi le tribunal administratif de La Réunion d'une action en responsabilité à l'encontre de la chambre

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442366.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée à associé unique Control Union Inspection France (CUIF) a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449213.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

auxquelles il apporte un soutien financier à la prise en charge des coûts de gestion des déchets.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042434244

Admin. suprême

15 octobre 2020

15 octobre 2020

contre le blanchiment d'argent en Afrique de l'Ouest (GIABA) et par le Groupe d'action financière (GAFI).

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076421

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

Aux termes de l'article L. 8222-2 du même code : " Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041485721

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 21 décembre 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du tribunal

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469034

Admin. suprême

7 mars 2012

7 mars 2012

A et de Mme Kathy A, Considérant que M. et Mme A se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 20 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007982629

Admin. suprême

27 avril 1998

27 avril 1998

ACTION SANTE" et du SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION et du SYNDICAT NATIONAL DES ANESTHESIOLOGISTES REANIMATEURS FRANCAIS sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463938.20221221

Admin. suprême

21 décembre 2022

21 décembre 2022

causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services : /

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456674.20231113

Admin. suprême

13 novembre 2023

13 novembre 2023

contre sa propagation, sous réserve, en cas de collecte d'informations, de supprimer les nom et prénoms des personnes, leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030223869

Admin. suprême

11 février 2015

11 février 2015

B...F...contre ce jugement, a sollicité un avis technique.

Source officielle

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