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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042175690
29 juillet 2020
A... contre ces jugements.
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042100811
8 juillet 2020
En vertu du premier alinéa de l'article L. 1142-20 de ce code, la victime ou ses ayants droit disposent du droit d'action en justice contre l'office si aucune offre ne leur a été présentée ou s'ils n'ont
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:463491.20240514
14 mai 2024
Les dispositions de cette Convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser : / a) qu'elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470475.20240415
15 avril 2024
Aux termes de l'article L. 2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les produits et redevances du domaine public ou privé d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 se
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032772212
23 juin 2016
n'exerçant pas d'activité économique selon les dispositions de l'annexe I relatives aux non actifs " ; que selon l'article 12 de l'annexe I de cet accord, un indépendant est une personne " désirant s'établir
Section
CETAT:CETATEXT000042545420
20 novembre 2020
Fort-de-France de condamner le centre hospitalier régional (CHR) de la Martinique à lui verser la somme de 1 123 297,98 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de sa prise
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020288734
18 février 2009
Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement; Considérant que Mme A, atteinte d'une sclérose en plaques qu'elle impute à la vaccination contre l'hépatite B qu'elle a reçue en tant qu'institutrice
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039442332
2 décembre 2019
La société se pourvoit contre l'arrêt du 21 avril 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement. 2.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007802933
11 décembre 1991
le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juillet 1989 et 27 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, prise
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036157832
6 décembre 2017
d'effet du contrat ; qu'à la suite du refus de la chambre de se substituer à cet assureur, Mme B...a saisi le tribunal administratif de La Réunion d'une action en responsabilité à l'encontre de la chambre
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442366.20220720
20 juillet 2022
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée à associé unique Control Union Inspection France (CUIF) a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:449213.20231110
10 novembre 2023
auxquelles il apporte un soutien financier à la prise en charge des coûts de gestion des déchets.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042434244
15 octobre 2020
contre le blanchiment d'argent en Afrique de l'Ouest (GIABA) et par le Groupe d'action financière (GAFI).
CETAT:CETATEXT000034076421
22 février 2017
Aux termes de l'article L. 8222-2 du même code : " Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne
CETAT:CETATEXT000041485721
19 décembre 2019
Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 21 décembre 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du tribunal
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025469034
7 mars 2012
A et de Mme Kathy A, Considérant que M. et Mme A se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 20 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007982629
27 avril 1998
ACTION SANTE" et du SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION et du SYNDICAT NATIONAL DES ANESTHESIOLOGISTES REANIMATEURS FRANCAIS sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:463938.20221221
21 décembre 2022
causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services : /
ECLI:FR:CECHR:2023:456674.20231113
13 novembre 2023
contre sa propagation, sous réserve, en cas de collecte d'informations, de supprimer les nom et prénoms des personnes, leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
CETAT:CETATEXT000030223869
11 février 2015
B...F...contre ce jugement, a sollicité un avis technique.
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