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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007910362
11 décembre 1996
2 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre l'arrêté du 27 novembre 1987 par lequel le préfet du Var a fixé la composition provisoire du comité
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005358
16 février 2007
; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail relatives aux conditions de licenciement respectivement des délégués du personnel et des membres du comité
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018503401
28 mars 2008
se livrant à une activité agricole, lorsque le montant annuel des recettes brutes n'excède pas la limite prévue au b du II de l'article 69 du code général des impôts (...) » ; Considérant que ces dispositions
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:488404.20231005
5 octobre 2023
du centre hospitalier universitaire et le président de l'université concernée peuvent décider conjointement de suspendre les activités de l'agent mentionnées à l'article 8. / Ils en réfèrent sans délai
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020377596
6 mars 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'instruction de janvier 2007 du directeur général des impôts sur l'évaluation et la notation des agents des catégories A, B et C de la direction générale des
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020026358
26 décembre 2008
Les Films du Soleil, qui exerce l'activité d'agence de presse, a été assujettie au titre de l'année 1994 à une cotisation de taxe professionnelle de 247 301 F (37 700 euros) mise en recouvrement le 10
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007783308
21 janvier 1991
des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif : "Les fonctionnaires titulaires, en activité ou en service détaché, qui occupent un emploi conduisant à une pension
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454707.20221219
19 décembre 2022
janvier 2017 du directeur des ressources humaines du conseil départemental de l'Orne portant transfert du local syndical de Flers à la Ferté-Macé, ainsi que la décision du 23 mars 2017 du directeur général
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042353546
21 septembre 2020
La circulaire du 28 avril 2014 sur l'application des dispositifs de poursuite d'activité au-delà de la limite d'âge des agents titulaires et non titulaires du CNRS, au regard de laquelle l'administration
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008235553
2 juin 2003
B... de la section 03 du comité national du centre national de la recherche scientifique adressée le 8 novembre 1996 à M.
CETAT:CETATEXT000007882904
15 mai 1995
DES PERSONNELS SALARIES DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX, dont le siège est ... 10 (75483) ; le SYNDICAT GENERAL DE L'ENFANCE INADAPTEE ET X...
CETAT:CETATEXT000019989592
17 décembre 2008
; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : Toute agent peut, dans l'intérêt du service, être admis à rester en activité au-delà de l'âge limite défini ci-dessus.
CETAT:CETATEXT000019989595
peut, dans l'intérêt du service, être admis à rester en activité au-delà de l'âge limite défini ci-dessus.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007613912
25 mai 1977
ET LES COMPTES DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION, ETAIT EN DROIT DE REGARDER COMME PROVENANT DE L'ACTIVITE COMMERCIALE DU REQUERANT LES CREDITS BANCAIRES INSCRITS
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463421.20230327
27 mars 2023
Son article 2 dispose que : " Les membres associés, fonctionnaires et agents contractuels de droit public, des missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007613523
23 avril 1975
..., DEMEURANT A SAINT UZE DROME REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINT UZE ; VU LE CODE GENERAL
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474761.20240612
12 juin 2024
section compétente et par le comité d'audition ainsi que des lignes directrices de gestion relatives aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours édictées par le ministre
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023690732
11 mars 2011
A a été reconduit pour deux années à compter du 20 février 2007 ; qu'un nouveau délégué général pour l'armement a été nommé par décret du 28 juillet 2008, mettant fin aux fonctions de M.
CETAT:CETATEXT000007863612
3 octobre 1994
de Paris "intra-muros" de la Société Générale, fixé à deux le nombre des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail et, s'agissant de la banlieue, fixé ce nombre à un comité par "groupe-agences
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008240194
25 octobre 2006
A et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler la note de service du 9 mars 2004 du directeur général du conseil supérieur de la pêche relative au régime indemnitaire des agents et techniciens de l'environnement
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