d'emploi à l'ANPE et accomplissent des actes positifs de recherche d'emploi (…) » ; qu'aux termes, enfin, de l'article L. 35112 du même code : « Ont droit à l'allocation d'assurance (…) 1° (…) les agents

intégré ; qu'il suit de là que la décision attaquée n'a pu méconnaître les dispositions de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 relatif à l'intégration dans la fonction publique territoriale des agents

tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mlle Y... tendant à l'annulation de la décision du 27 novembre 1995 par laquelle le maire de la commune de Puteaux l'a licenciée de son emploi d'agent

X... tendant à l'annulation de la décision du 27 novembre 1995 par laquelle le maire de la commune de Puteaux l'a licencié de son emploi d'agent communal non titulaire et n'a que partiellement fait droit

publics, en prévoyant à l'article 30 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 l'intégration en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux des secrétaires généraux de ville

non titulaire, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités de ce report qui ne peut être ni inférieur à la moitié, ni supérieur aux trois quarts des services rendus en qualité d'agent non

non titulaire, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités de ce report qui ne peut être ni inférieur à la moitié, ni supérieur aux trois quarts des services rendus en qualité d'agent non

des collectivités locales, contre la décision du 7 avril 2000 rejetant sa demande complémentaire de validation, pour la constitution de son droit à pension, de services effectués en tant qu'agent non

Michel X... en qualité d'agent contractuel ; 2°) rejette le déféré du préfet de la Sarthe devant le tribunal administratif de Nantes ; 3°) condamne l'Etat à lui payer une somme de 15 000 F au titre de

des administrateurs territoriaux (décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987) - Conditions d'intégration - Agents titulaires d'un emploi défini par référence à celui de secrétaire général de ville de plus

Raymond X..., agent titulaire de ladite Chambre en se fondant sur les dispositions de l'article 2 du régime spécial de retraite et d'assurance maladie de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS

des vacations mensuelles et qu'elle ne disposait d'aucun contrat écrit et alors même que l'emploi de sage-femme qu'elle occupait ne pouvait être exercé, en raison de ses caractéristiques, que par un agent

instance, sous réserve des dispositions de l'article 33 bis " ; Considérant que la saisine de l'instance nationale disciplinaire et de conciliation (INDC) est au nombre des garanties dont bénéficient les agents

et certaines organisations syndicales de fonctionnaires ; Considérant, enfin, que les dispositions de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 ont seulement pour objet de maintenir, au profit des agents

décret du 21 novembre 1966, lesquelles, si elles prévoient la possibilité d'une réduction d'ancienneté allant jusqu'à six mois, sont relatives aux réductions maximales susceptibles d'être attribuées aux agents

définies aux articles L. 352-1, L. 352-2 et L. 352-2-1 ; qu'aux termes de l'article L. 351-12 : Ont droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 : 1° (...) les agents

emploi ; Sur les moyens tirés de l'illégalité de l'article 33 du décret n° 97-1097 du 30 décembre 1987 : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 : "Les agents

soit au moins égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils sont classés" ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 : "Les agents

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme A..., agent titulaire exerçant à La Poste en qualité de guichetier, a été affectée au bureau Centre de Chauvigny (Vienne) à compter

de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif et l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités