AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000031640827
11 décembre 2015
11 décembre 2015
l'obligation légale, ont pu conduire à surestimer la dangerosité de l'animal, alors qu'il résulte de l'instruction qu'il n'a mordu, dans un but exclusivement défensif, que des personnes qui ont eu des gestes agressifs
Source officiellePage 26 sur 27
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000031861418
18 décembre 2015
18 décembre 2015
Considérant que le ministre de l'intérieur se prévaut, ainsi que cela ressort des termes mêmes de son arrêté, pour édicter les mesures en cause, d'une part, du comportement fréquemment agressif et violent
Source officielle