du coût du projet, dont il n'est pas établi que l'évaluation soit inexacte et qui est inférieur à celui d'une ligne souterraine et, d'autre part, des avantages qu'il comporte ; que si le requérant allègue

peut être accordée qu'aux fonctionnaires dont l'incapacité permanente de continuer leurs fonctions est imputable notamment à une maladie contractée ou aggravée en service ; que la requérante, qui n'allègue

par le ministre quant à la nationalisation de l'établissement ; que, dès lors, en l'absence de tout lien de cause à effet entre la faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat et le dommage allégué

X... se borne à alléguer que son activité devait s'exercer aussi en liaison avec d'autres sociétés ; que, toutefois, cette allégation n'est assortie d'aucune précision ni d'aucun commencement de preuve

d'erreur manifeste d'appréciation ; que le fait que certaines parcelles du territoire communal sont en fait inconstructibles en raison de leur configuration n'entache pas le plan d'illégalité ; que les allégations

n'aurait pas été mise à même de se justifier, elle n'a pas apporté devant les premiers juges et n'apporte pas davantage devant le juge d'appel de précisions de nature à établir le bien-fondé de ses allégations

X... devant le tribunal administratif d' Orléans ; Considérant que les allégations de M.

Que, si la société requérante allègue, en faisant état notamment de ces circonstances, que le vérificateur a fondé ses redressements non sur cette vérification, mais en réalité sur des constations faites

de force majeure, faire obstacle au rejet de la comptabilité ; que, d'autre part, les documents comptables dont Mme X... disposait par ailleurs comportaient de graves insuffisances ; que si Mme X... allègue

JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, SI LES REQUERANTS PRETENDENT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET EST IRREGULIER EN LA FORME, ILS N'APPORTENT, A L'APPUI DE CES ALLEGATIONS

X..., la commission des recours des réfugiés, après avoir résumé les allégations du requérant, a estimé "qu'à supposer établis les faits allégués, les craintes énoncées par le requérant sont désormais

du ministre de la défense confirmant, après avis de la commission de recours des militaires, sa notation au titre de la période du 1er juin 2004 au 31 mai 2005 ; Considérant que contrairement aux allégations

A exerçait la profession d'agriculteur au Maroc et qu'il allègue avoir bénéficié, dans le cadre familial, d'une formation à cette profession ; qu'ainsi, l'appréciation portée par la commission sur l'expérience

était en mesure d'obtenir copie de la liste électorale auprès des services municipaux et, d'autre part, que l'intéressé avait eu la possibilité, qu'il a d'ailleurs utilisée, de répondre utilement aux allégations

ZY allègue que deux électeurs n'auraient pas été admis à voter lors du premier tour de scrutin en raison de la fermeture anticipée de quatre minutes d'un bureau de vote, il ne résulte pas de l'instruction

séjour de trois mois ; que le préfet des Alpes-Maritimes a dès lors pu légalement lui refuser, par la décision attaquée, la carte de séjour temporaire qu'elle sollicitait ; Considérant que Mme Z... n'allègue

comportant une décision de renvoi de l'intéressé vers son pays d'origine, la République démocratique du Congo ; que si le requérant invoque les risques que lui ferait courir son retour dans ce pays, ses allégations

d'un groupe armé se livrant à des actes de terrorisme ; qu'en lui répondant que ni les pièces du dossier ni les déclarations faites en séance publique ne permettent de tenir pour établis les faits allégués

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ses allégations, M.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les allégations de M.