Vu la procédure suivante : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 24 juin 2016 par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux a refusé de lui verser l'allocation

X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 23 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du

sports a rejeté sa demande d'allocation temporaire d'invalidité et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de lui accorder cette allocation.

aux adultes handicapés ; qu'eu égard au moyen de droit ainsi articulé, cette demande présentait le caractère d'une réclamation contentieuse ; qu'il en résulte que la décision de rejet de cette demande

qu'en jugeant qu'aucune disposition du règlement précité ne s'opposait à ce qu'un agent retraité puisse former à tout moment une demande de révision de sa pension puis en faisant droit à la demande de

qu'en jugeant qu'aucune disposition du règlement précité ne s'opposait à ce qu'un agent retraité puisse former à tout moment une demande de révision de sa pension puis en faisant droit à la demande de

Impasse Cosette au Havre Graville (76600), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 7 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté partiellement sa demande

L'article L. 5141-3 du même code, dans sa rédaction alors applicable, prévoit au titre du " maintien d'allocations " : " Les personnes admises au bénéfice de l'article L. 5141-1 et qui perçoivent l'allocation

A B a demandé au tribunal des pensions de Marseille d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2017 par lequel la ministre des armées a rejeté sa demande d'allocation au titre de l'article L. 18 du code des pensions

en vigueur du code des communes "Lorsqu'un conseil municipal n'alloue pas les fonds exigés par une dépense obligatoire ou n'alloue qu'une somme insuffisante, l'allocation est inscrite par arrêté de l'autorité

A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite rejetant son recours administratif, formé le 4 septembre 2015, contre des décisions de la caisse d'allocations

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 mars 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 15 février 1995 du tribunal

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 3 janvier 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Yonne a mis à sa charge un indu d'allocation

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la demande de M.

Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ULYSSE SAS, dont le siège est situé 47 rue Charles Heller à Vitry-sur-Seine (94400), représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE ULYSSE SAS demande

PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, DEMEURANT A ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE

d'une allocation temporaire d'invalidité à la suite d'un accident de trajet survenu le 4 avril 2012, et, d'autre part, d'enjoindre à la ministre de lui accorder le bénéfice de cette allocation par référence

DE DÉFÉRÉ PRÉFECTORAL - DÉLAI DE RECOURS COURANT ALORS À COMPTER DU REJET DE CETTE DEMANDE [RJ2].