Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle BOYER Z..., demeurant 43 place du Breuil au Puy (Haute-Loire) en son nom propre et ès qualité de présidente de la société de défense et de protection des animaux

1994 ; 2°) de rejeter les demandes présentées devant le tribunal administratif de Rennes par la société pour l'étude et la protection de la nature en Bretagne et l'association pour la protection des animaux

d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2008 du ministre de l'agriculture et de la pêche modifiant l'arrêté du 1er mars 1991 relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux

Article 3 : L'Etat versera à l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES la somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la requête, enregistrée le 28 février 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES, dont le siège est au lieu-dit "Les Gourds

jugement du 27 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Côte d'Or en date du 25 novembre 1992 fixant la liste des animaux

reproducteurs et de leur matériel génétique ; /2° La définition des critères et méthodes suivant lesquels sont assurés l'enregistrement et le contrôle de l'ascendance et de la filiation des animaux, ainsi

ni comme s'inscrivant dans un cycle biologique de production animale ou végétale et que l'activité en cause ne pouvait par conséquent être regardée comme agricole ; que toutefois, en statuant ainsi, alors

précis ; qu'enfin, la commission des sanctions a suffisamment motivé sa décision s'agissant du grief tiré du défaut de modulation du seuil de détection des chèques aux fins d'identification d'une anomalie

d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil : " " 1.

Aux termes de l'article D. 214-8 du même code : " Il est tenu, pour les animaux des espèces canines et félines, un livre généalogique unique, divisé en autant de sections que de races. / Le livre est tenu

l'arrêté du 7 juillet 2020 de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation des espèces animales

d'eau dans le département de l'Ille-et-Vilaine - Méconnaissance des objectifs de la directive n° 79-409 du Conseil des communautés européennes, en date du 2 avril 1979, concernant la conservation des animaux

. | 60-04-01-05-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - ABSENCE DE CARACTERE ANORMAL -Blocage d'un port - Période responsabilité

octobre 1980 pris pour l'application de l'article 276 du code rural, " il est interdit de pratiquer, sous quelque forme et en quelque lieu que ce soit, le tir aux pigeons vivants, consistant à offrir ces animaux

03-05-03-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - ELEVAGE -Institution par un district d'un service de garantie de paiement des animaux présentés sur un marché, dont la

celles résultant du cumul de la clause d'indexation et de la clause d'intérêts susindiquées, ni, au cas où il devrait être donné à cette question une réponse affirmative, de ce que les conséquences anormalement

préjudices causés par les mineurs dont la garde a été confiée à un service ou à un établissement dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative n'est pas subordonnée à l'existence d'un caractère anormal

Vu la requête enregistrée le 16 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION (DAVID) dont le

du Puy (SPDA) : Considérant que la société de défense et de protection des animaux du Puy, régulièrement représentée par sa présidente en exercice, a intérêt à l'annulation de l'arrêté attaqué ; que son