montant des agios payés par elle sur ses cautions bancaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

, doit en faire la demande par écrit au maître de l'ouvrage" et que, selon l'article 11-33 : "si l'entrepreneur n'a pas fait la demande dans les délais prévus à l'article 11-31 ci-dessus, la réception

Considérant qu'il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage

Il résulte de ce qui précède que la cour administrative d'appel, contrairement à ce que soutient la commune, n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'il appartenait au maire, agissant au nom de la

en garantie formé à son encontre par la commune en première instance et condamne la COMPAGNIE FRANCAISE DES CONDUITES D'EAU à le garantir des condamnations éventuellement prononcées à son encontre ; Vu

Par un arrêt n° 13BX00246 du 8 juin 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel dirigé contre ce jugement.

, avant qu'il soit statué sur l'appel de M.

1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre, d'une part, la délibération du 19 juillet 1991 par laquelle le Conseil municipal de la Ciotat a autorisé le maire

, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur. " ; que la cour administrative d'appel n'a pas entaché son arrêt d'une erreur de droit en jugeant que le débit minimal ainsi défini

de déclarer non avenue sa décision en date du 31 janvier 1992 par laquelle il a partiellement réformé le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 3 décembre 1985 et a réduit l'obligation de garantie

de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU VAR et sur l'appel incident de M.

rémunération ; En ce qui concerne la retenue de 637 360 F opérée par le maître de l'ouvrage à la suite des désordres affectant les ouvrages : Considérant qu'il est constant que cette retenue a été opérée

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1985 et 25 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE SEVRES, (92310), représentée par son maire

A...a participé à ces deux opérations en qualité de sous-traitant du cabinet Roch Atic, sans avoir été accepté par le maître d'ouvrage et sans que ses conditions de paiement n'aient été agréées ; que,

A C demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 23MA00711 du 12 avril 2024 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a fait droit à l'appel

d'ouvrage a, par un courrier du 28 mai 1999, expressément prolongé le délai de garantie ainsi que la liste des réserves associées à la réception ; qu'après avoir, à plusieurs reprises, mis la société

DECENNALE DONT LE MAITRE DE Z...

Pierre Ponzetto et associés au titre d'un manquement à son devoir de conseil lors de la réception de l'ouvrage, la cour administrative d'appel a méconnu son office en se saisissant d'office, par l'effet

Les ouvrages ont été réceptionnés, sur proposition du maître d'œuvre, par la commune du Tholonet le 18 novembre 2009 " sous réserve de l'exécution des travaux, prestations et essais en annexe " et notamment

Par un arrêt n° 18BX01702 du 30 juin 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la société Ferme éolienne de la Petite Valade, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par