R. 421-39 ; b) le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 421-39", et que l'article R. 421-39 du même code dispose

les règles générales de construction applicables aux bâtiments d'habitation ; que, par suite, les dispositions de l'article R. 111-15 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas au nombre

R.111-4 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance

R. 114 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "LORSQU'IL APPARAIT AU VU DE LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, QUE LA SOLUTION DE L'AFFAIRE EST D'ORES ET DEJA CERTAINE, LE PRESIDENT PEUT DECIDER QU'IL

Aux termes de l'article R. 242-113 du même code dans sa version applicable au présent litige : " Il est fait application devant la chambre nationale de discipline des règles de procédure définies à l'article

Vu 1°), sous le n° 110 331, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1989, présentée pour l'UNION SYNDICALE DES PROFESSIONS DE SANTE RESPECTANT LA VIE (USPSRV

de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête donc cette cour a été saisi par la COMMUNE DE JOUE-LES-TOURS ; Vu la demande présentée

R. 421-39 et R. 421-42 du code de l'urbanisme, et, à compter de cette date, par l'article R. 490-7 du même code ; que ni la VILLE DE RENNES, ni M. et Mme Y... n'appportent la preuve, qui leur incombe,

L. 117-1 et R. 111-1 du code de la voirie routière dont elle a estimé que les dispositions permettaient à l'Etat d'exercer son pouvoir général de police judiciaire de constatation et de répression des

des dispositions de l'article 1931 du code général des impôts aujourd'hui codifiées à l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, irrecevable à demander directement au juge de l'impôt décharge

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de

Aux termes de l'article L. 112-1 de ce code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public

de Rouen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la COMMUNE DE

R. 224-6 du code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

de l'article 11 de la directive. 16.

de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION "INFORMATION ET DEFENSE DE CANNES", dont le siège est

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-19 du code de l'urbanisme : "A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée

R.111-4 du code de l'urbanisme ; Considérant, en quatrième lieu, qu'en estimant que le projet ne porterait pas atteinte au site et au caractère des lieux avoisinants, non plus qu'à la salubrité ou à la

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'en application de l'article R.114 du code des tribunaux administratifs et des cours

A n'est pas recevable à demander la rectification de l'avis rendu le 24 mars 2004 par le Conseil d'Etat en application des dispositions, alors en vigueur, de l'article 113 de la loi organique du 12 avril