Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; V u le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 ; Vu l'arrêté du 25 avril 2002 fixant

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le décret n° 93-21 du 31 décembre 1993 ; Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 ; Vu l'arrêté du 25 avril 2002 fixant

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DES ASSURANCES DE PARIS, à indemniser M.

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Par un arrêt n° 20VE02233 du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a fait partiellement droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance contre les

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A des troubles dans les conditions d'existence et un préjudice moral dont il sera fait une juste appréciation en fixant à 20 000 euros l'indemnité à lui accorder à ce titre ; Sur les intérêts : Considérant

9 DU DECRET EN CONSEIL D'ETAT N 59-37 DU 5 JANVIER 1959, QUI PRECISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES DEROGATIONS POURRONT ETRE ACCORDEES, HABILITE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET LE MINISTRE DES FINANCES

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 05PA02810 du 9 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger ; Vu l'arrêté du 27 novembre 1986 pris pour l'application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul

répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé fixant par pays et par groupes les taux de l'indemnité de résidence :

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