Sur la recevabilité de la demande de suspension : 6.

X..., l'arrêté de cessibilité du préfet de la Nièvre du 9 mars 1987 concernant l'expropriation pour cause d'utilité publique de la parcelle B 343 dont M.

électoral : le code des tribunaux administratifs ; le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la recevabilité

irrépétibles, présentées par la commune à l'appui de son appel, soient accueillies, dès lors qu'elle est la partie perdante ; Sur la requête de la SOCIETE ANONYME BATIR : Considérant que, pour annuler l'arrêté

janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. et Mme X..., la décision du 28 mai 1984 de la commission départementale d'aménagement foncier des Yvelines statuant

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Conseil d'Etat, présentés pour la SARL ALTITUDE, dont le siège est BP 4223 à Nouméa (98847 Cedex), représentée par son gérant en exercice ; la SARL ALTITUDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Sur la recevabilité de l'appel : 4.

charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Pic Saint-Loup " ; - la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux nos 409449, 409531, 409532 du 12 décembre 2018 ; - le code de justice

Par suite, l'appel formé en matière d'élections contre un jugement d'un tribunal administratif statuant sur une réclamation dirigée contre l'élection du président et des vice-présidents d'une communauté

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des vins de Bugey a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'économie et des finances

son transfert de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis vers les maisons d'arrêt de Meaux ou de Nanterre.

AU CONTENTIEUX A ANNULE L'ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1962 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'INDRE A AUTORISE LE SIEUR Y...

Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures Par une décision n°s 244950, 284439, 284607 du 10 avril 2008, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a condamné le département des

exercice ; l'ASSOCIATION FOURAS ENVIRONNEMENT ECOLOGIE et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES RIVERAINS DES QUARTIERS DES PLACES CARNOT ET DE VERDUN demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

présentée par Mme Y... en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Versailles, a déclaré illégal l'arrêté du 6 mars 2000 du maire de la commune du Chesnay leur accordant un permis de

Par un arrêté du 6 mars 2018, la préfète du Territoire de Belfort a décidé son transfert vers l'Italie.

requête, enregistrée le 25 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI) demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu à la demande de l'association Les amis de la terre du Val d'Ysieux et autres, l'exécution de l'arrêté du 7 mai 2008 par

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juillet 2015 par lequel le maire de Marseille a délivré à la société OGIC un permis de construire pour