Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal

droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; que, de même, une telle mesure ne porte pas, par elle-même, atteinte au droit au domicile régi par l'article 102 du code civil ; 16.

DE L'ARTICLE L. 413-10 DU CODE DES COMMUNES, EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DELIBERATION ATTAQUEE, LE CONSEIL MUNICIPAL NE POUVAIT DETERMINER, PAR DELIBERATION, LES ECHELLES DE TRAITEMENT DES AGENTS COMMUNAUX

euros pour 10 000 m2, M.

. 313-2 (alinéa 2) du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement " ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à

R. 123-18 du code de l'urbanisme, les zones NA se définissent comme pouvant "être urbanisées à l'occasion, soit d'une modification du plan d'occupation des sols, soit de création d'une zone d'aménagement

des tribunaux administratifs, et notamment ses articles 102 et 103 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

A la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier

de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lorsqu'il est saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 109-1-1° du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : tous les bénéfices qui ne sont

ont exposés ; Article 1er : La requête de la S.A.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

SONT DIRIGEES CONTRE UNE MEME ORDONNANCE ET UN MEME ARRETE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, issu de l'article 22 de la loi du 3 juillet 1985 : Lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne

97 ET 101 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 104 DU CODE, "LE BENEFICE IMPOSABLE DE TOUT CONTRIBUABLE QUI, PERCEVANT DES BENEFICES NON COMMERCIAUX..., N'A SOUSCRIT DANS LES DELAIS

de la nationalité française à raison du mariage, "dans le délai d'un an à compter de la date prévue au deuxième alinéa de l'article 106 pour indignité ou défaut d'assimilation" ; que l'article 106 dispose

panneaux publicitaires implantés sur le territoire de ladite commune ; 2°) ordonne la suspension de l'astreinte administrative prononcée à son encontre, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1050

; le code civil ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article