d'appel ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n°

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

civil ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en

Savoie, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 452 du code civil : "Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au

L.28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, 2°) d'annuler lesdits arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 18 et 20, ensemble l'article 50 de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée

X..., chef du département "transport aérien" à la direction régionale Sud-Est de l'aviation civile à Aix-en-Provence, a été affecté à l'inspection générale de l'aviation civile, avec obligation d'établir

des pensions civiles et militaires de retraite et notamment ses articles L.15 et L.51 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

36-2° dernier alinéa de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

immobilière des Lones un permis de construire un restaurant ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment son article

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., autorisée, par un jugement rendu le 2 novembre 1988 du tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de l'article 788 du code civil

civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

1er : La requête de la société civile immobilière "LE TRAIT D'UNION" est rejetée.

une adaptation mineure, au sens de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'il résulte de ce qui précéde que la société civile immobilière TOURRADES SUD n'est pas fondée à soutenir que

de droit civil au D.E.A. de droit des affaires de l'Université de Paris I ; 2°) décide le sursis à exécution des admissions du D.E.A., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs