de l'Etat à leur verser la somme de 50 000 F (7 622,45 euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil, notamment son

; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 62-873 du 31 juillet

des pensions civiles et militaires de retraite, ce qui fait obstacle à ce qu'ils puissent être regardés comme relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite au sens de l'article 137 de

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre

1792 et 2270 du code civil ; Considérant que la SOCIETE PROVENCALE D'EQUIPEMENT a agi comme mandataire du syndicat mixte d'aménagement d'Aubagne et de la commune d'Aubagne ; que cette dernière est devenue

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à Mme Gonzalez au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

sens de l'article 2044 du code civil.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 ; - la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 ; - le décret n° 2007-

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme L et autres d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond, dans cette mesure ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond, dans cette mesure ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond, dans cette mesure ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond, dans cette mesure ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond, dans cette mesure ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond, dans cette mesure ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond, dans cette mesure ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances