et 4 octobre 1958 ; Vu l'article 9 du code civil ; Vu la loi du 16 juillet 1971, le décret du 12 avril 1972 et l'arrêté interministériel du 18 mars 1975 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 et notamment ses articles L. 11, L. 31, L. 135 et L. 136 ; Vu la loi n° 55-1074 du 6 août 1955 ; Vu le décret n° 56-374

internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 ; Vu la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse ; Vu la convention signée

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Les veuves des fonctionnaires civils ont

1946 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

modifiée ; Vu le décret du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes ; - les conclusions

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.31 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 modifié par l'article 136 de la

A DROIT, EN PAREILLE HYPOTHESE A LA REMUNERATION PREVUE A L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 FEVRIER 1949 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 FEVRIER 1949 "LORSQUE LES ETUDES

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

ORDONNER SUBSIDIAIREMENT UNE NOUVELLE EXPERTISE; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU LE CODE CIVIL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948; VU LE CODE DE PROCEDURE CIVILE; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;

la défense pour qu'il soit procédé à la révision de sa pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs ;

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi du 19 mai 1834 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

et politiques, ouvert à la signature à New York le 19 décembre 1966 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 notamment son article

; LE DECRET N 75-506 DU 23 JUIN 1975 ; LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA QUALITE DU SIGNATAIRE DE L'ARRETE ATTAQUE

des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu