; 2°) statuant au fond, au titre de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 4 août 2004 et d'annuler la décision de la directrice

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ; Vu le décret n° 78-721 du 28 juin 1978 modifié ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai

pour la somme de 60 350,45 euros et au 6 septembre 2005 pour celle de 21 758,64 euros ; 3°) de mettre à la charge de la CRAMIF la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 7 février 2005, 2 juin 2005 et 29 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

A ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour régionale des pensions de Rouen du 27 février 2007 est annulé.

en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.

décret n° 2005-1768 du 30 décembre 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 novembre 2008, 16 janvier et 14 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maria A, épouse B

107 du code dans sa rédaction antérieure à cette date pour rejeter sa demande de pension à compter du 1er janvier 2003 ; Considérant, d'autre part, que Mme A fait valoir que l'article L. 107 du code des

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret du 28 mai 2010 rapportant

1179 du 31 décembre 1981 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu le décret n° 2003-1044 du 3 novembre 2003

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SCM Gien Radiodiagnostic et de MM.

civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales, modifié par le décret n° 2000-1020

A devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après

761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 21 décembre 2010 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions

2000 et l'arrêté du 25 août 2000 relatif à l'organisation de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité ; Vu le décret n° 2000-1048 du 24 octobre 2000 ; Vu le code de justice