En premier lieu, aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire

; Vu le décret n° 62-377 du 3 avril 1962 ; Vu le décret n° 69-421 du 10 mai 1969 ; Vu le décret n° 83-287 du 8 avril 1983 ; Vu le décret n° 83-299 du 13 avril 1983 ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984

R. 421-12 du code de l'urbanisme n'impose aucun délai minimum d'instruction de la demande de permis de construire ; Considérant que la requête n° 121516 de l'association Espace Benoît Z... et de M.

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du recours : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme :

2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962, et qui ont fixé leur domicile

intéressé à la délivrance desdits permis de constuire, au sens des dispositions de l'article L.421-2-5 du code de l'urbanisme ; que, par suite, le moyen tiré de la violation de ces dispositions ne peut

Article 3 : Le centre hospitalier universitaire de Caen versera à Mme A la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat" ; que l'article R. 426-13 du même code prévoit que sont considérées comme valables pour la retraite complémentaire

R. 421-42 DU CODE DE L'URBANISME, QUE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX PREVU A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 COURT, LORSQU'IL S'AGIT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, A COMPTER DE

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de la sécurité intérieure : " La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois.

R. 421-42 du code de l'urbanisme ; compte tenu notamment des dimensions très inférieures aux normes prescrites du document dactylographié affiché ; que, dès lors, la demande de Mme X..., enregistrée au

R.421-29 du code de l'urbanisme : "Si la décision comporte rejet de la demande ... elle doit être motivée" ; que la décision du 24 juin 1986 s'est fondée sur l'avis négatif de l'architecte des bâtiments

En outre, en vertu des articles R. 423-38 et R. 423-39 du code de l'urbanisme, lorsque, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, la commune demande à l'auteur

11 de la loi du 13 juillet 1983 portant statut général de la fonction publique, et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29, L. 4135-28 et L. 4135-29 du code général des collectivités

A et de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du

alinéa de l'article R. 426-16-1 du code de l'aviation civile, relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant de l'aviation civile, dans sa rédaction issue de l'article 13 du décret

Aux termes de l'article L. 422-13 du même code : " I.- Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse mentionnés au 3° de l'article L. 422-10 doit porter sur des

A.421-7 du code de l'urbanisme ; qu'en outre, si le maire de Chambourcy produit en appel une attestation selon laquelle le permis de construire aurait été affiché "en son temps" à la mairie, ce document