civil, notamment son article 1842 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2411-10 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 324-1 et

Sur l'article 9 du décret attaqué : 7.

son article 100 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

En application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond. 9.

Il doit être regardé comme s'étant ainsi fondé, cumulativement, sur le 1° et le 2° des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 342-1 du code forestier. 3.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

par suite d'une insuffisance ou d'une diminution de ses capacités physiques ou mentales" ; que l'article L. 323-9 du même code dispose que : "Le reclassement des travailleurs handicapés comporte, outre

des articles D. 6124-401 à D. 6124-481 introduites dans le code de la santé publique par le décret attaqué et regroupées dans la section 4 du chapitre IV du titre II du Livre Ier de la 6ème partie de

L. 422-1 et L. 422-4 du présent code. " Aux termes des dispositions de l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale, figurant au livre IV de ce code, relatif aux accidents du travail et aux maladies

A... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 9 février 2009 est annulé en tant qu'il a statué sur

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

L.483-13 du code du travail ; que c'est, par suite, à bon droit que l'administration a assorti cette participation de la majoration de 50 % prévue à l'article 235 ter G du code général des impôts ; Considérant

164-c du code général des impôts ; Sur l'application de l'article 24-c de la convention franco-britannique du 22 mai 1968 : Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la convention : " ... c) Un résident

Le 24 avril 2018, le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a, sur le fondement de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier, décidé de procéder au contrôle du respect par

l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, applicable à la date d'enregistrement de l'appel formé par M.

citées ci-dessus, de l'article R. 5125-39 du même code.

Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 13.

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.