Les dispositions du dernier alinéa du 3° de l'article R. 2272-10 du code du travail, instituées par le décret du 5 mars 2015 relatif à la création de la sous-commission de la restructuration des branches

Les articles 2 et 3 du décret modifient, par coordination, les articles R. 312-5 et R. 312-6 du code de la route.

de Paris a condamné la ville de Paris à lui verser les intérêts au taux légal majoré de 5 points sur les arrérages de pension qui lui sont dus en tant qu'il lui alloue cette majoration pour la période

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3.

Pour les motifs retenus aux points 3 à 5 du présent arrêt, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur sa recevabilité, le pourvoi de l'institution Apicil Prévoyance doit être rejeté, ainsi que, par

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article

Dès lors, le point C.

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2,

L. 2151-3 du code de la santé publique, qui ne sont pas applicables aux cellules souches embryonnaires humaines, ni celles du 2° de l'article L. 2151-5 de ce code, eu égard à la finalité médicale dans

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Bordeaux. Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi est rejeté.

les articles R. 2141-36 et R. 2141-37 du code de la santé publique, et l'article 3 du même décret, en tant qu'il crée les articles R. 2143-1, R. 2143-2, R. 2143-5, R. 2143-7, R. 2143-9, R. 2143-14, R.

secrétariats assujettis à des obligations spéciales, notamment en matière d'horaires : 10 points majorés " ; 3.

nouvelles dispositions de l'article 3 du décret du 12 août 2009 citées au point 8 ci-dessus.

du 5 juillet 1994 sont annulés.

La décision de l'administration fiscale de faire usage du pouvoir que lui confèrent les dispositions de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales, citées au point 3, revêt en principe un caractère

de l'article L. 351-12 de ce code : « Ont droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 : /1° Les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics

. ; Mlle Y demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1, 2, 3, 5 et 7 du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt du 1er mars 2023 de la cour administrative de Marseille sont annulés.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'article 5 de la convention du 13 juillet 2006 mentionnée au point 1 stipule qu'en cas de transfert de permis de construire, les obligations