mois et 9 jours et non à 2 ans 8 mois et 5 jours ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; la loi de finances rectificative du 29 juillet 1961 ; le décret du 6 juillet 1962 portant

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du préfet de Haute-Garonne du 5 avril 1989 ; Article 1er : Le jugement en date du 8 avril 1993 du tribunal administratif de Toulouse est annulé

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités

les articles L. 321-6 et L. 321-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juin 1984 et 8 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Victor X..., demeurant ... ; M.

D. 821-8 du code de la sécurité sociale au regard des dispositions combinées du second alinéa de l'article L. 821-1 du même code et du premier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951, relatif à la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre les articles 1 et 2 de la délibération du 5 avril 1991 : Considérant que les articles 1 et 2 de la délibération attaquée, en

A... de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 5 de l'arrêt du 9 novembre 2012 de la cour administrative

D'ETAT, LE DECRET ATTAQUE A PU ETRE LEGALEMENT PRIS SANS CONSULTATION DU CONSEIL D'ETAT, DANS LA MESURE OU IL SE BORNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 162-8 ALINEA 5 DU MEME CODE, A FIXER LES CATEGORIES

11-7 du même décret : Lorsque les fonctionnaires mentionnés à l'article 8 justifient de services, autres que des services d'enseignement, dont il n'a pas été tenu compte pour leur classement lors de leur

L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles.

5 DE LA LOI N° 65-543 DU 8 JUILLET 1965, DE L'ARTICLE 15 II DE LA LOI N° 65-997 DU 29 NOVEMBRE 1965, DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 68-54 DU 21 JANVIER 1968, DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI N° 66-948 DU 22 DECEMBRE

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " (...) 4° Le titre de recettes individuel ou un extrait du titre

Par une ordonnance du 16 juillet 2018, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lille a donné acte du désistement de Mme A... sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5

L. 8-2 du code précité, assortisse son injonction d'une astreinte en vertu de l'article L. 8-3 du même code et, le cas échéant, liquide ultérieurement ladite astreinte ; Vu, enregistrées le 10 novembre

DE L'ORNE EN DATE DES 8 JUIN ET 5 JUILLET 1976 ET 10 MAI ET 20 JUILLET 1977 AUTRES QUE CELLES QUI CONCERNENT LE CLASSEMENT DES PARCELLES B 43/44, 45 ET 48 EN ZONE NC ET DES PARCELLES AL 17 ET 18 EN ZONE

nationales d'assurance maladie ont signé ledit avenant ; Article 1er : L'arrêté en date du 8 août 1986 approuvant, en tant qu'il modifie le titre IV, section II, de la convention nationale des chirurgiens-dentistes

X... sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Article 3 : L'Etat versera à la SOCIETE DES AUTOMOBILES CITROEN une somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et une somme