mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; / b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; / c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; / d) Les

Il statue par une ordonnance motivée, conformément aux dispositions prévues aux articles 493 à 498 du code de procédure civile. La procédure est sans représentation obligatoire.

Il statue par une ordonnance motivée, conformément aux dispositions prévues aux articles 493 à 498 du code de procédure civile. La procédure est sans représentation obligatoire.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : "La détermination de l'assiette et la liquidation des impositions dont la délivrance du

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à cette date et à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions

Aux termes de L. 1334-2 de ce code : " Dans le cas où le diagnostic auquel il a été procédé dans les conditions mentionnées à l'article L. 1334-1 se révèle positif, ou dans celui où on dispose d'un diagnostic

En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêt attaqué que, pour juger que les dispositions du premier alinéa du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ouvraient à MM.

Il résulte des dispositions de l'article 150 VB du code général des impôts et de l'article 74 SD de l'annexe II à ce code citées au point 2, que lorsque la cession porte sur une partie seulement d'un bien

la somme de 3 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'applicabilité des dispositions de l'article L. 214-4 du code de l'environnement : 5.

des dispositions de l'article 238 bis HA : Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis HA du code général des impôts dans sa rédaction alors applicables : I Les entreprises soumises à l'impôt sur

des dispositions de l'article 238 bis HA ; Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis HA du code général des impôts dans sa rédaction alors applicables : I Les entreprises soumises à l'impôt sur

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 241-1 du code des assurances, une police d'assurance dont les frais se sont élevés à 806 952,45 F ; que, contrairement à ce qu'ont décidé les premiers juges, l'engagement de cette dépense

civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

électoral ; le code des tribunaux administratifs ; la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ; la loi n° 77-680 du 30 juin 1977 ; la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 ; la

à l'article L. 6147-7 du même code ; / b) A centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; / c) A maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; / d) A centres et équipes

à l'article L. 6147-7 du même code ; / b) A centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; / c) A maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; / d) A centres et équipes

à l'article L. 6147-7 du même code ; / b) A centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; / c) A maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; / d) A centres et équipes