; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, au bénéfice de son conseil.

X..., pour l'imposition de ses revenus des années 1975 et 1976, des dispositions de l'article L.180 du code général des impôts, alors en vigueur, autorisant la taxation d'office des contribuables dont

Article 2 : Il est accordé à M.

Article 2 : Il est accordé à M.

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code des ports maritimes ; Vu le

F ET 12 033 F, ONT ETE REGARDES COMME REPRESENTANT DES BENEFICES DE LA SOCIETE " "DISTRIBUES PAR CETTE DERNIERE A LA SOCIETE " "LAQUELLE EST DONC EN FIN DE COMPTE IMPOSE EN QUALITE DE BENEFICIAIRE DE

Article 2 : Le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes versera à M. A une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes versera à M. A une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93 II de la noi n° 83

177 ; Vu le règlement (CEE) du Conseil n° 857/84 du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait

(C.E.E.) du Conseil n° 857/84 du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (C.E.E.) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits

2 du règlement C.E.E. n° 857/84 du 31 mars 1984 : "La quantité de référence visée à l'article 5 quater paragraphe 1 du règlement (C.E.E.) n° 804/68 est égale à la quantité de lait ( ...) livrée par le

euros et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête d'appel de Mme A ;

A relative à l'année 1997 ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Paris.

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en oeuvre de l'article 41 devenu l'article 118 de la loi du 6 janvier 1978 : " la formation

L. 462-3 du code de commerce ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition contestée : "La plus-value du fonds de commerce